Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution — République tunisienne Ministère de la justice

Publié au Annonces légales n° 72 du 17 juin 2017, page 4172 · réf. 2017S01341VEPA2

République tunisienne Ministère de la justice
Tribunal de première instance de Monastir
Affaire n° 289 distributions
Le Greffe de la chambre de distribution du Tribunal de première instance de Monastir

En application des articles 467 et 468 du C.P.C.C et selon ordre d'ouverture d'une procédure de distribution émanant du juge - commissaire du tribunal de première instance de Monastir dans l'affaire n°289, et suite à la requête de distribution déposée par Maître Hédi Boufarès Avocat à Sousse pour le compte de la Société L'évolution contre Anis Chahed et Abdallah Chahed et la Société Chahed METAUX domiciliés à Moknine, et suite au récépissé n° MO06197 du 12/2/2015 et l'attestation de consignation n°15968 du 18/4/2017, tout intéressé qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion dans le délai de 30 jours

de la publication de cet avis au JORT produire ses titres de créance par un avocat au greffe du tribunal.

Cet avis est rédigé en application des articles 467 et 468 du C.P.C.C.

Citer : Avis de distribution — République tunisienne Ministère de la justice, JORT (Annonces légales) n° 72 du 17 juin 2017, p. 4172.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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