Actes judiciaires · Avis aux créanciers

En date du 6/02/2023 Monsieur le juge chargé de la répartition des deniers auprès du tribunal de 1ère…

Publié au Annonces légales n° 114 du 3 octobre 2023, page 2275 · réf. 2023R02301VEPA2

En date du 6/02/2023 Monsieur le juge chargé de la répartition des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Ben Arous dan l'affaire n°210 a pris la décision d'ouverture de la procédure de répartition des sommes consignées à trésor public du pays tunisien sous le n° R004932 en date du 02/3/2020 totalisant vingt mille Dinars 20.000.000 D au vu de la requête de répartition des sommes consignées présentée par Maître Lotfi Aissa au nom de Belgacem ben Lakhdar Abdellaoui et Khalil Souli contre Jamal Eddine Aissaoui et le reste des créanciers déclarés à l'ordonnance sur requête consignation en conséquence;

Et en vertu de l'article 468 du «CPCC» tout créancier désirant participer au partage des deniers doit produire au greffe du tribunal dans les 30 jours à compter de la publication au JORT ou recevoir d'une lettre recommandée a défaut il perd son droit de participation et ce par le biais d'un avocat dont le cabinet sera le domicile élu du créancier lequel doit préciser les motifs de préférence de sa créance.

Toutes les significations doivent comporter les dispositions des arts précités fautes de déchéance. Le présent avis est paru en application des arts 466-468 du «CPCC».

Citer : En date du 6/02/2023 Monsieur le juge chargé de la répartition des deniers auprès du tribunal de 1ère…, JORT (Annonces légales) n° 114 du 3 octobre 2023, p. 2275.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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