(Conformément aux articles 466 et 467 et 468 et 476 du code des procédures civiles et commerciales)
République Tunisienne
Tribunal de Première Instance de Sousse
Chambre de distributions des deniers
Affaire n°253
En vertu de la décision de Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions au Tribunal de Première Instance de Sousse en date du 3/11/2025, suite à la requête de distribution introduite par Maître «AMINA LAZREG», agissant pour le compte de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en la personne de son représentant légal, et accompagnée des moyens de preuve notamment les attestations de dépôt n°23013141s et n°2200213z délivrée par la trésorerie régionale de Sousse en date du 7/10/2025 et les quittances n°M010422 et n°M067005 en date du 24/01/2022 et 6/6/2023 effectués en vertu de deux ordonnances sur requête émises par Monsieur le Juge Cantonal de Msaken n°520 en date du 17/01/2022 et n°962 en date du 01/6/2023 qui contiennent un montant de deux mille six cent soixante quinze (2.675.000) dinars provenant d'une vente aux enchères sur les biens
p. 3135saisis présentant des biens mobiliers appartenant à la société créancière «STE PRISMA INDUSTRIE DE BRODERIE» en exécution des Etats de Liquidations n°4811800006, n°482180001, n°4831800015, n°4841800009, n°4811900014 et n°4821900011 émises par la caisse nationale de la sécurité sociale.
Il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution des deniers assurés auprès de la trésorerie régionale de Sousse selon les attestations de dépôt n°23013141s et n°2200213z délivrée par la trésorerie régionale de Sousse en date du 7/10/2025 et les quittances n°M010422 et n°M067005 en date du 24/01/2022 et 6/6/2023 effectués en vertu de deux ordonnances sur requête émises par Monsieur le Juge Cantonal Msaken n°520 en date du 17/01/2022 et n°962 en date du 01/6/2023 qui contiennent un montant de deux mille six cent soixante quinze (2.675.000) dinars provenant d'une vente aux enchères sur les biens saisis présentant des biens mobiliers appartenant à la société créancière «STE PRISMA INDUSTRIE DE BRODERIE» en exécution des Etats de Liquidations n°4811800006, n°482180001, n°4831800015, n°4841800009, n°4811900014 et n°4821900011 émises par la caisse nationale de la sécurité sociale.
En conséquence tout créancier qui entend participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, présenter les titres de créances et ce par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit au greffe du tribunal cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a eu.