Loi n° 85-106 du 6 décembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-3 du 10 septembre 1985, portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 25 avril 1985 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au projet de production agricole dans le nord-ouest (1)
Article premier. — Est ratifié le décret-loi n° 85-3 du 10 septembre 1985, portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 25 avril 1985 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au projet de production agricole dans le nord-ouest.
Lire le texte intégral →Loi n° 85-107 du 6 décembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-15 du 11 octobre 1985, portant réduction de la redevance sur les produits de la pêche à l'exportation (1)
Article unique. — Est ratifié le décret-loi n° 85-15 du 11 octobre 1985, portant réduction de la redevance sur les produits de la pêche à l'exportation.
Lire le texte intégral →Loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents (1)
Art. 1. — Les personnes morales constituées en la forme de sociétés anonymes de droit tunisien ainsi que les établissements en Tunisie des personnes morales ayant leur siège social à l'étranger peuvent être admis à l'exercice de toute activité financière et bancaire dans les conditions fixées par la présente loi.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Arrêté du ministre de l'économie nationale du 9 décembre 1985 fixant les prix des produits pétroliers
Art. 1. — Les prix limites de vente de l'essence super, de l'ésence normale, du pétrole lampant et du gas-oil sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de la protection sociale
Par décret n° 85-1500 du 7 décembre 1985
Monsieur Abdellatif Jerijeni est chargé des fonctions de président directeur général de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
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