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CONVENTION
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 87-35 du 12 janvier 1987, portant publication de la convention conclue à Varsovie le 22 mars 1985 entre la République tunisienne et la République populaire de Pologne et relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale
Article premier. — La convention entre la République tunisienne et la République populaire de Pologne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, conclue à Varsovie le 22 mars 1985 et dont les instruments de ratification ont été échangés à Tunis le 11 novembre 1986, sera publiée au Journal officiel…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 12 janvier 1987
Sont mutés en qualité de délégués à compter du 2 janvier 1987 Messieurs :
Habib Assili délégué à la délégation de Gabès Est en la même qualité à la délégation de Gabès Ouest au gouvernorat de Gabès.
Fradj Ben Mustapha délégué à la délégation de Gabès Ouest en la même qualité au siège du gouvernorat de Gabès.
Abdallah Saldani délégué à la délégation de l'Ariana au gouvernorat de l'Ariana en la même qualité à la délégation de Bousalem au gouvernorat de Jendouba.
Ali Yahiaoui délégué à la délégation de Bousalem en la même qualité au siège du gouvernorat de l'Ariana.
Othman Lilih délégué au siège du gouvernorat de l'Ariana en la même qualité à la délégation de l'Ariana au gouvernorat de l'Ariana.
Béchir Somaï délégué au siège du gouvernorat de Kairouan en la même qualité à la délégation de Kairouan Nord au gouvernorat de Kairouan.
Abdelaziz Ben Slama délégué à la délégation de Kairouan Nord en la même qualité au siège du gouvernorat de Kairouan.
MINISTERE DU PLAN ET DES FINANCES
RECTIFICATIF
Rectificatif au J.O.R.T. n° 76 du 23 décembre 1986
Décret n° 86-1289 du 18 décembre 1986, portant ouverture de crédits complémentaires et virements de crédits d'article à article
Il est ajouté à l'article trois du décret en question à la page 1582 ce qui suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du plan et des finances du 2 janvier 1987, portant délégation de signature
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Sliman El Bahi Mkadmini inspecteur, chef de service de préparation et suivi du budget à la direction des affaires administratives et financières est habilité à signer par…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du plan et des finances du 2 janvier 1987, portant délégation de signature
Article premier. — Monsieur Mahmoud Ben Tekaya, chef du contentieux de l'Etat (ministère du plan et des finances) est autorisé à signer par délégation du ministre du plan et des finances tous actes entrant dans le cadre de ses attributions autres que ceux à caractère réglementaire et notamment :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du plan et des finances du 2 janvier 1987, portant délégation de signature
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed El Hédi Touati, chargé de mission auprès du cabinet du ministre du plan et des finances pour coordonner l'activité des divers services des affaires administratives, financières et…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du plan et des finances du 2 janvier 1987, portant délégation de signature
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Moncef Lasram, inspecteur en chef, chargé des fonctions de sous-directeur des procédures et du contentieux — la direction générale de la comptabilité publique est…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du plan et des finances du 2 janvier 1987, portant délégation de signature
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Salah Naija, inspecteur central, chargé des fonctions de directeur des études et de la législation à la direction générale de la comptabilité publique est habilité à signer par…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du plan et des finances du 2 janvier 1987, portant délégation de signature
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Mtar, inspecteur en chef, chargé des fonctions de sous-directeur des comptes de gestion à la direction générale de la comptabilité publique est habilité à signer par…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du plan et des finances du 2 janvier 1987, portant délégation de signature
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du plan et des finances du 2 janvier 1987, portant délégation de signature
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Adel Kabani, inspecteur des services financiers chef de service du matériel à la direction des affaires administratives et financières est habilité à signer par délégation du ministre…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Par décret n° 87-36 du 12 janvier 1987
Monsieur Mohsen Boujbel ingénieur en chef des statistiques et études économiques directeur du plan, de la statistique et des analyses économiques, au ministère de l'agriculture bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.
LISTE D'APTITUDE
Agents à intégrer au grade d'ingénieur principal dans le cadre des dispositions transitoires du statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration.
Bel Haj Sadok
Jerigi M'Hamed
NOMINATIONS
Ministère de l'industrie et du commerce
Par décret n° 87-37 du 12 janvier 1987
Monsieur Ali Debaya sous-directeur à la banque centrale de Tunisie est nommé en qualité de chargé de mission pour exercer les fonctions de chef de cabinet du ministère de l'industrie et du commerce.
Par décret n° 86-38 du 12 janvier 1987
Monsieur Amor N'Sairi, administrateur principal 1er degré, à la société tunisienne de diffusion est nommé en qualité de chargé de mission à la cellule chargée du suivi de la gestion des entreprises publiques au ministère de l'industrie et du commerce.
Par décret n° 87-39 du 12 janvier 1987
Monsieur Moktar Hamida, cadre de direction générale à l'office du commerce de la Tunisie, est nommé en qualité de chargé de mission pour exercer les fonctions de directeur du commerce extérieur.
Par décret n° 87-40 du 12 janvier 1987
Monsieur Abdelmajid Cheniour, rédacteur conseiller adjoint est nommé en qualité de chargé de mission au ministère de l'industrie et du commerce, pour occuper l'emploi d'attaché de cabinet à compter du 1er août 1986.
CESSATION DE FONCTIONS
Par décret n° 87-41 du 12 janvier 1987
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Mustapha Belhadj Yahia, conseiller des services publics, en sa qualité de directeur d'administration centrale à la direction générale du commerce (commerce extérieur au ministère de l'industrie et du commerce).
p. 96Ministère de la justice
AVIS N° 4 GAFSA
CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE
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