Journal Officiel n° 25 du 7 avril 1987

Décret n° 89-527 du 31 mars 1987

Par décret n° 87-528 du 31 mars 1987

Décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat

Article premier. — Les comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État sont soumis à une révision annuelle effectuée par un membre de l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie.

Décret n° 87-530 du 26 mars 1987 portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité de Tounine du gouvernorat de Gabès

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité de Tounine à la délégation de Mareth relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 10 octobre 1983 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de…

Décret n° 87-531 du 26 mars 1987 portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité de Tounine du gouvernorat de Gabès

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité de Tounine à la délégation de Mareth relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 10 octobre 1983 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de…

Décret n° 87-532 du 26 mars 1987 portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité de Toujane du gouvernorat de Gabès

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité de Toujane à la délégation de Mareth relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 7 juin 1983 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès…

Décret n° 87-533 du 26 mars 1987 portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité des Oudherfa du gouvernorat de Gabès

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Oudherfa à la délégation de Metouia relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 2 avril 1985 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de…

Décret n° 87-534 du 26 mars 1987 portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité des Ouled Ali Ben Tlil du gouvernorat de Gafsa

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Ali Ben Tlil à la délégation de Gafsa Sud relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 25 décembre 1983 approuvé par le conseil de tutelle régional du…

Décret n° 87-535 du 26 mars 1987 portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité des Ouleds Mansour du gouvernorat de Gafsa

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Ouleds Mansour à la délégation de Belghir relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 30 novembre 1983 approuvé par le conseil de tutelle régional du…

Décret n° 87-536 du 26 mars 1987 portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité des Bougla du gouvernorat de Gabès

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Bougla à la délégation d'El Hamma relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 6 janvier 1984 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de…

Décret n° 87-537 du 26 mars 1987 portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité des Ouled Ali Ben Till du gouvernorat de Gafsa

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Ouleds Ali Ben Till à la délégation de Gafsa Sud relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 25 décembre 1985 et approuvé par le conseil de tutelle régional…

Décret n° 87-538 du 26 mars 1987 portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité des Ouled Mansour du gouvernorat de Gafsa

Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Ouleds Mansour à la délégation de Belghir relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 21 mars 1984 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat…

Arrêté du ministre des communications du 2 avril 1987, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de facteurs

Article premier. — Les facteurs sont recrutés :

Arrêté du ministre des communications du 2 avril 1987, portant ouverture de concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de facteurs de sexe masculin (section II : P.T.T.)

Article premier. — Un concours extrne et un concours interne sur épreuves pour le recrutement de 190 facteurs de sexe masculin auront lieu à Tunis et éventuellement à Sousse, à Sfax, à Gabès et à Médenine le 26 avril 1987 et jours suivants dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 2 avril 1987

AVIS N° 86-19 CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE REFONTE DES TITRES FONCIERS (Décret du 24 Janvier 1936)

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 24 janvier 1936, il est donné avis à tout intéressé qu'il a été procédé d'office à la refonte des titres fonciers ci-après indiqués :