Décret-loi n° 92-1 du 5 septembre 1992 portant ratification de la convention de prêt entre le gouvernement de la République tunisienne en tant que garant et la société tunisienne de l'air, d'une part, et la private export funding corporation (PEFCO) et l'export-import bank of the united states (EXIMBANK) d'autre part
Article premier. - Est ratifiée la convention de prêt annexée au présent décret-loi, conclue le 17 août 1992 entre le gouvernement de la République tunisienne en tant que garant et la société tunisienne de l'air, d'une part, et la private export funding corporation (PEFCO) et l'export-import bank of the united states…
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 92-2 du 5 septembre 1992 portant ratification du contrat de location d'un répéteur de satellite conclu entre la République tunisienne et l'organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT)
Article premier. - Est ratifié le contrat annexé au présent décret-loi, conclu le 27 août 1992 entre le ministère des communications et l'organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) et portant location d'un répéteur de satellite pour la diffusion, à l'extérieur, des programmes de la chaîne…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Décret n° 92-1445 du 27 juillet 1992 portant publication de la convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique
Article premier. - Sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne, en annexe au présent décret, la convention de
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