Loi n° 2003-25 du 14 avril 2003, portant approbation de la convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine (1)
Article unique. - Est approuvée, la convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, annexée à la présente loi et conclue, à Tunis le 16 avril 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de…
Lire le texte intégral →Loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, modifiant et complétant la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique (1)
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 2, 3 (alinéa premier), 4 (alinéa premier), 5, 6 (alinéa premier), 8, 10, 11, 13, 28, 29, 30, 36, 38 et 39 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et remplacées par les…
Lire le texte intégral →Premier ministère
Arrêté du Premier ministre du 8 avril 2003, fixant les tarifs des services rendus par le centre de documentation nationale
Article premier. – Les tarifs pour les services payants rendus par le centre de documentation nationale au public sont fixés suivant les indications du tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère des sports
Par décret n° 2003-822 du 8 avril 2003
Monsieur Mongi Mellouli, professeur principal de la jeunesse et des sports, est chargé des fonctions de chef de service des affaires administratives et financières au commissariat régional à la jeunesse, à l'enfance et aux sports de Médenine au ministère des sports.
NOMINATION
Ministère des technologies de la communication et du transport
Par décret n° 2003-823 du 8 avril 2003
Monsieur Slim Sahnoun, analyste central, est chargé des fonctions de chef de service du matériel et de l'approvisionnement à la direction des affaires administratives et financières au ministère des technologies de la communication et du transport.
DEMISSION
Ministère de la justice et des droits de l'homme
Par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 8 avril 2003
La démission de Mme Kawthar El Fkih Fraj, notaire à Hammam Sousse, circonscription du tribunal de première instance de Sousse, est acceptée pour raisons personnelles.
RADIATION DE NOM
Par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 8 avril 2003
Est radié définitivement, le nom de Monsieur Najib Bou Chaâ, expert judiciaire en matière de bâtiment à la circonscription de la cour d'appel de Gabès, de la liste des experts judiciaires.
Par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 8 avril 2003
Est radié définitivement, le nom de Monsieur Abdelfatteh Hachicha, expert judiciaire en matière de bâtiment à la circonscription de la cour d'appel de Tunis, de la liste des experts judiciaires.
Ministère de l'éducation et de la formation
Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 8 avril 2003, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation
Article premier. - Le concours interne sur épreuves, pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 10 avril 2003, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe de l'enseignement
Article premier. - Est ouvert au ministère de l'éducation et de la formation, le 31 juillet 2003 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe de l'enseignement, et ce, dans la limite de 370 postes.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 10 avril 2003, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal de l'enseignement secondaire
Article premier. - Est ouvert au ministère de l'éducation et de la formation, le 31 juillet 2003 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, et ce, dans la limite de 2051 postes.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 10 avril 2003, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur hors classe de l'enseignement
Article premier. - Est ouvert au ministère de l'éducation et de la formation, le 31 juillet 2003 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur hors classe de l'enseignement, et ce, dans la limite de 600 postes.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 8 avril 2003, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires ou documentalistes
Article premier. - Les bibliothécaires ou les documentalistes sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau dans l'une des spécialités et âgés de trente cinq (35) ans au plus…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation et de la Formation du 8 avril 2003, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de bibliothécaire ou de documentaliste
Article premier. - Le concours interne sur épreuves, pour la promotion au grade de bibliothécaire ou de documentaliste, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation et de la Formation du 8 avril 2003, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'aide-bibliothécaire ou aide-documentaliste
Article premier. - Le concours interne sur épreuves, pour la promotion au grade d'aide-bibliothécaire ou aide-documentaliste est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Arrêté du ministre de la santé publique du 8 avril 2003, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration de la santé publique
Article premier. - Un examen professionnel, pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie 8 dans le grade de secrétaire d'administration de la santé publique, est ouvert au ministère de la santé publique conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 11 novembre 1995.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 8 avril 2003, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis de la santé publique
Article premier. - Un examen professionnel, pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie 5 dans le grade de commis de la santé publique, est ouvert au ministère de la santé publique conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 11 novembre 1995.
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