Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, telle que modifiée et complétée par la loi n° 85-76 du 4 août 1985 et la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'État ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu la loi n° 2006-57 du 28 juillet 2006, instituant un régime de congé de création au profit des agents du secteur public,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de la défense nationale, des finances et de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les dispositions du présent décret fixent les modalités et les procédures d'octroi du congé de création au profit des agents du secteur public prévu par les dispositions de la loi susvisée n° 2006-57 du 28 juillet 2006.
Art. 2 - Le congé de création peut être accordé aux créateurs parmi les agents de l'État, des collectivités locales, des établissements et des entreprises publics pour une durée maximale de six (6) mois renouvelable au cas où il existe une production créative et continue.
Ce congé est accordé et renouvelé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard de l'agent concerné, et ce, après avis d'une commission siégeant au ministère chargé de la culture et composée comme suit :
- le ministre chargé de la culture : président,
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique : membre,
- le directeur général de l'unité de suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics : membre,
- le chef du comité général de l'administration du budget de l'État au ministère des finances : membre,
- un représentant du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard de l'agent concerné désigné parmi les cadres nantis d'un emploi de directeur général d'administration centrale au moins ou d'un emploi équivalent : membre,
- un représentant de la structure chargée au ministère de la culture de l'activité objet de la demande de congé : membre,
Le président de la commission peut inviter, selon le cas, à titre consultatif, toute personne dont la contribution est jugée utile. Il peut, le cas échéant, charger un groupe de travail composé de spécialistes pour assister la commission dans l'étude des dossiers qui lui sont soumis. Il peut, en outre, convoquer l'intéressé pour présenter son dossier devant ladite commission.
La commission procède à l'examen des dossiers soumis compte tenu des critères artistiques et créatifs adoptés dans la spécialité.
La commission se réunit en présence de la moitié de ses membres au moins, elle émet son avis à la majorité des voix, en cas d'égalité des voix celle du président de la commission est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé de la culture.
p. 4332Art. 3. - La demande de congé de création ou son renouvellement doit être adressée par la voie hiérarchique ou la tutelle administrative ou par lettre recommandée au ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard de l'agent concerné. La demande est transmise au ministre chargé de la culture.
Art. 4. - L'agent continu, durant ce congé, à bénéficier de l'intégralité du salaire, les avantages en nature sont remplacés par leurs équivalents en indemnités conformément à la réglementation en vigueur. L'agent conserve la totalité de ses droits à l'avancement, à la promotion et à la couverture sociale. Toutefois, la période de congé de création n'est pas prise en compte pour le calcul du congé de repos annuel.
Art. 5. - L'agent bénéficiaire du congé de création, doit dans un délai d'un (1) mois au moins avant l'expiration de la durée dudit congé solliciter, soit le renouvellement du congé soit la reprise de son travail.
Les demandes de renouvellement du congé doivent être soumises pour avis à la commission conformément aux conditions prévues par l'article 2 du présent décret.
Au cas où, dans le délai prescrit l'agent concerné ne sollicite ni la reprise de son travail ni le renouvellement du congé de création, il est considéré, après une mise en demeure adressée par l'administration par lettre recommandée, comme ayant rompu tout lien avec le service public.
Art. 6. - Dans le cas où l'agent se trouve dans l'impossibilité d'achever la période de son congé de création, il peut par lettre recommandée, solliciter son retour à son poste de travail. Dans ce cas, l'administration ordonne sa réintégration dans le mois qui suit la date de la notification de la demande.
Art. 7. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS