Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique - Sont abrogées, les dispositions de l'alinéa « e » de l'article 20 et les dispositions de l'article 28 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage, modifiée et complétée par la loi n° 98-77 du 2 novembre 1998 et la loi organique n° 2004-6 du 3 février 2004, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 20 (alinéa « e » nouveau) - Les documents de voyage pour le pèlerinage à la Mecque et pour l'omra.
Article 28 (nouveau) - Le Tunisien désirant se rendre en pèlerinage à la Mecque ou en omra doit être muni d'un titre de voyage spécial.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 18 février 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
Article premier - Sont abrogées, les dispositions du deuxième tiret de l'article 6, le deuxième tiret de l'alinéa premier et le troisième alinéa de l'article 11, l'alinéa premier de l'article 28, le deuxième tiret de l'article 29 et les articles 30, 32 et 34 de la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes, et sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 (deuxième tiret nouveau) - Jouir de ses droits civiques et politiques et ne pas avoir été condamné, en vertu d'un jugement définitif, pour un crime ou pour un délit de concussion, de détournement, de vol, d'escroquerie, de falsification, de faux, d'abus de confiance ou d'attentat à la pudeur, ou en raison de la perpétuation de l'un des délits liés à la criminalité organisée ou au terrorisme, et ce, conformément aux énonciations du bulletin d'antécédents judiciaires n° 2, ou avoir bénéficié de la réhabilitation du chef des autres délits.
Article 11 (alinéa premier - deuxième tiret nouveau) - Jouir de ses droits civiques et politiques et ne pas avoir été condamné, en vertu d'un jugement définitif, pour un crime ou pour un délit de concussion, de détournement, de vol, d'escroquerie, de falsification, de faux, d'abus de confiance ou d'attentat à la pudeur, ou en raison de la perpétuation de l'un des délits liés à la criminalité organisée ou au terrorisme, et ce, conformément aux énonciations du bulletin d'antécédents judiciaires n° 2, ou avoir bénéficié de la réhabilitation du chef des autres délits.
Article 11 (troisième alinéa - nouveau) - L'employeur dispense, aux agents recrutés, une formation de base et continue, dans le domaine d'activité pour lequel le recrutement a été opéré, et ce, dans les espaces réservés par l'établissement concerné et par des formateurs relevant des écoles de la sûreté nationale, moyennant rémunération, et conformément à une convention conclue à cet effet. Le cycle de formation est sanctionné par la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle remis par l'école concernée. Les programmes de formation et les conditions de délivrance dudit certificat sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article 28 (alinéa premier - nouveau) - Les officiers de police judiciaire, visés à l'article 27 de la présente loi, peuvent contrôler les registres et les documents mentionnés à la présente loi et obtenir les informations nécessaires ainsi que les pièces justificatives, soit sur place, soit en convoquant, aux bureaux de l'administration, les personnes titulaires des autorisations.
Article 29 (deuxième tiret nouveau) - En cas de faute professionnelle lourde ou de manquement à l'une des obligations mentionnées aux articles 11 à 14 et 17 à 20 et à l'article 26 de la présente loi.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 5 février 2008.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 14 février 2008.