Présidence du gouvernement
p. 258
Arrêté du Chef du gouvernement du 11 janvier 2012, portant délegation de signature
Article premier – Monsieur Said Bhira, secrétaire général du conseil économique et social est habilité à signer par délégation du Chef du Gouvernement, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
p. 258
Arrêté du ministre de la justice du 11 janvier 2012, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire
Article unique - Il sera procédé, à compter du 1er avril 2012, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats de « Ain Mazer », « Jradou », « Ain Essafeya », « Forchen », « Sakiet Sidi Youssef » délégation de « Sakiet Sidi…
Lire le texte intégral →