Présidence du gouvernement
Arrêté du chef du gouvernement du 17 février 2015, portant délégation de signature en matière disciplinaire
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifiée et complétée la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le…
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Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifiée et complétée la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le…
Lire le texte intégral →Arrêté du chef du gouvernement du 17 février 2015, autorisant la légalisation des signatures des autorités tunisiennes
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 94-103 du 1er août 1994 susvisée, une délégation est donnée à Madame Asma Esshiri épouse Laabidi, conseiller juridique et de législation du gouvernement, à l'effet de légaliser la signature des ministres et secrétaires d'Etat et des hauts…
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Article premier - Conformément aux dispositions du 1er paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Taieb Youssfi, directeur du cabinet du chef du gouvernement, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes entrant dans le cadre de ses…
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Article premier - Conformément aux dispositions du 1er paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Asma Esshiri épouse Laabidi, conseiller juridique et de législation du gouvernement, est habilitée à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes se rapportant aux…
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Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Nabil Ajroud, président du comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement, est habilité à signer et viser par délégation du chef du gouvernement, tous…
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Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Taoufik Boufaied, directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes entrant dans…
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