Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-935 du 16 avril 2007,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à la liste des intrants ouvrant droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10% figurant à l'annexe n° II du décret n° 96-1190 du premier juillet 1996 susvisé, le produit suivant :
| Numéro du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 160414 | Thon précuit |
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'industrie,
de l'énergie et des mines
Zakaria Hmad
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid