Décret gouvernemental n° 2015-956 du 28 juillet 2015, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Sirat des délégations de Kalaa El Khasba, de Tejerouine, de Jerissa et de Kalaat Sinan, au gouvernorat du Kef

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l'article 1 et 2,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu le décret n° 88-693 du 7 mars 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Kef,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,

Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2012-601 du 2 juin 2012, portant création d'un périmètre public irrigué à Sirat des délégations de Kalaa El Khasba, de Tejerouine, de Jerissa et de Kalaat Sinan, au gouvernorat du Kef,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du 10 octobre 2012, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Sirat des délégations de Kalaa El Khasba, de Tejerouine, de Jerissa et de Kalaat Sinan, au gouvernorat du Kef,

Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 21 mars 2013,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Sirat des délégations de Kalaa El Khasba, de Tejerouine, de Jerissa et de Kalaat Sinan, au gouvernorat du Kef, qui compte trois mille cent quatre vingt trois hectares (3183 ha), sont étendues, et ce, par l'intégration d'une superficie de mille trois cent quinze hectares (1315 ha), pour atteindre une superficie totale de quatre mille quatre cent quatre vingt dix huit hectares (4498 ha) environ, délimitée par un liséré rouge sur l'extrait de carte à l'échelle 1/50.000 ci-joint.

Art. 2 - Les dispositions du décret susvisé n° 2012-601 du 2 juin 2012, relatives à la fixation des limites ainsi que le montant de la contribution aux frais d'aménagement, s'appliquent à la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Sirat.

Art. 3 - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret gouvernemental est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat du Kef approuvée par le décret n° 88-693 du 7 mars 1988, est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret gouvernemental.

Art. 4 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 juillet 2015.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik