Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret gouvernemental n° 2015-1063 du 3 août 2015, portant autorisation d'aliénation au dinar symbolique au profit de l'agence foncière agricole de parcelles de terres domaniales agricoles sises à la région de Battan relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Battan du gouvernorat de la Manouba

Publié au Journal Officiel n° 63 du 7 août 2015, page 1785

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le code de la comptabilité publique et notamment son article 86 (nouveau),

Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 20,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, telle que modifiée ou complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000,

Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, devenue l'agence foncière agricole,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu les délibérations du conseil des ministres.

p. 1786

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 86 (nouveau) du code de la comptabilité publique et de l'article 20 de la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, est autorisé l'aliénation au dinar symbolique au profit de l'agence foncière agricole des parcelles de terres domaniales agricoles d'une superficie totale de 199 ha 43 a 18 ca environ, sises à la région de Battan relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Battan du gouvernorat de la Manouba et mentionnées au tableau ci-dessous :

N° d'ordreTitre foncierN° de la parcelleSuperficie (ha)
155478 Tunis1101,6390
21251,3110
31058,4710
41025,7750
51033,2990
610411,7810
71064,2420
81261,8130
91074,4420
101273,7300
111082,9670
121285,6670
13136 Partie10,6440
141322,2620
151332,4340
161352,1150
171317,7610
1813010,0500
191373,3280
201403,6680
211385,0840
221392,2680
231412,6580
241422,3520
251432,4700
261443,2400
27962,1000
28953,5000
29949,3040
30936,3270
31924,6260
32903,9660
33985,3250
34852,6680
35865,6750
368412,3100
37834,8650
38792,6980
391007,3050
4028058/5867 Manouba12 Partie3,2718
4186180/6217 Manouba3842,5600
423837,4600
Superficie Totale199,4318
p. 1787

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 août 2015.

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et affiché au siège de la commune de Sousse.

Tunis, le 29 juillet 2015.

La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine

Latifa Ghoul Lakhdhar

Vu

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid

Citer : Décret gouvernemental n° 2015-1063 du 3 août 2015, JORT n° 63 du 7 août 2015, p. 1785.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.