Décret gouvernemental n° 2015-1162 du 3 septembre 2015, complétant le décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au profit des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-666 du 29 janvier 2013,

Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-2496 du 11 juin 2013,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2013-2909 du 10 juillet 2013,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au profit des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation,

Vu décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont ajoutés à l'article premier du décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013 susvisé, les termes « et au profit des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation régis par les dispositions du décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004 », après les termes « le décret n° 73-114 du 17 mars 1973 et le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998 susvisés ».

Art. 2 - Le montant de l'indemnité spécifique mensuelle allouée au profit des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation prévue à l'article 2 du décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013 susvisé, est augmenté d'une valeur pécuniaire supplémentaire égale à 150 dinars, répartie comme suit :

• cinquante (50) dinars par mois à compter du premier juillet 2015,
• cinquante (50) dinars par mois à compter du premier janvier 2016,
• cinquante (50) dinars par mois à compter du premier janvier 2017.

Art. 3 - Les dispositions de l'article premier du présent décret gouvernemental prennent effet, à compter du janvier 2014.

Art. 4 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 septembre 2015.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul