Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
p. 2579Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé au ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique une commission spéciale chargée de la réalisation des étapes préparatoires pour l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération, conformément aux dispositions du code des télécommunications.
Art. 2 - L'entreprise qui sera chargée de l'installation et l'exploitation du réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération, est choisie après appel à la concurrence par voie d'appel d'offres international ouvert.
Art. 3 - La commission prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental est chargée de :
- l'élaboration des conditions administratives et techniques applicables à l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération,
- l'approbation du dossier d'appel d'offres,
- l'ouverture et le dépouillement des offres,
- le classement des offres.
Art. 4 - La commission spéciale pour l'élaboration des étapes préparatoires pour l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération est composée comme suit :
- le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique ou son représentant : président,
- un représentant de la Présidence du gouvernement : membre,
- deux représentants du ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique : membres,
- un représentant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale : membre,
- un représentant du ministère des finances : membre,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre,
- un représentant de l'instance nationale des télécommunications : membre,
- un représentant de l'agence nationale des fréquences : membre.
Cette commission se réunit sur convocation de son président.
Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux de la commission.
La commission ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique est chargé du secrétariat de cette commission.
Art. 5 - L'ouverture, le dépouillement, l'analyse et le classement des offres sont effectués par la commission prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental.
Le ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique est chargé de l'accomplissement des procédures d'attribution de la licence ou des licences et du suivi de sa ou leur mise en œuvre conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 6 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, le ministre des finances et le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre du
développement, de
l'investissement et de la
coopération internationale
Yassine Brahim
Le ministre des
technologies de la
communication et de
l'économie numérique
Noomane Fehri
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid