Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Jendouba,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre non immatriculées sises au gouvernorat de Jendouba nécessaires à l'aménagement de la route régionale n° 62 de la borne kilométrique 18.5 à la borne kilométrique 29.7 et la route régionale n° 60 de la borne kilométrique 1.8 à la borne kilométrique 9.0 (tronçon n° 15), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|
| 1 | 8 du plan TPD n° 53047 | 3a 95ca | Héritiers de Zine Ben Amor Makni |
| 2 | 18 du plan TPD n° 53047 | 3a 7ca | Héritiers de Belgacem Ben Abdessalem Albouchi |
| 3 | A5 du plan TPD n° 69715 | 9a 69ca | Jenidi Ben Abbas Albouchi |
| 4 | 27 du plan TPD n° 53047 | 25a 21ca | Bechir Balleki |
| 36 du plan TPD n° 53047 | 13a 3ca | ||
| 37 du plan TPD n° 53047 | 60a 22ca |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid