Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 20,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er septembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu la délibération de la délégation spéciale de la commune de Jdaida réuni le 29 novembre 2014,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est changé la vocation d'une parcelle du terrain objet du titre foncier n° 4149 Manouba sise à la commune de Jdaida, gouvernorat de Manouba couvrant une superficie de 813㎡, délimitée par liséré violet sur le plan annexé au présent décret gouvernemental d'une zone verte (Uva) à une zone d'habitat individuel groupé (UAa4-In).
Art. 2 - Le règlement d'urbanisme du plan d'aménagement urbain de la commune de Jdaida, gouvernorat de Manouba approuvé par le décret n° 2009-490 du 24 février 2009, de la zone d'habitat individuel groupé (UAa4-In) et UAa4 est applicable sur le terrain objet de changement de vocation.
Art. 3 - Le plan d'aménagement urbain de la commune de Jdaida, gouvernorat de Manouba doit prendre en considération les dispositions du présent décret gouvernemental lors de sa première révision.
Art. 4 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 mars 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre de
l'équipement, de l'habitat
et de l'aménagement du
territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre de
l'environnement et du
développement durable
Nejib Derouiche
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid