Décret gouvernemental n° 2016-446 du 8 avril 2016, portant modification du décret n° 2013-2799 du 9 juillet 2013 relatif à la fixation des modalités et procédures de l'examen des demandes d'indemnisation à caractère urgent présentées par les personnes ayant bénéficié de l'amnistie générale

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,

Vu la loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public,

Vu la loi n° 2012-25 du 24 décembre 2012, modifiant et complétant quelques dispositions de la loi n°2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,

Vu la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013,

Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale, notamment son article 2,

Vu le décret n° 2012-833 du 20 juillet 2012, portant application des dispositions de la loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012, fixant les procédures de réintégration des agents publics ayant bénéficié de l'amnistie générale et de régularisation de leurs situations administratives,

Vu le décret n° 2013-2799 du 9 juillet 2013, portant fixation des modalités et procédures de l'examen des demandes d'indemnisation à caractère urgent présentées par les personnes ayant bénéficié de l'amnistie générale,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 6 août 2012, portant fixation des pourcentages des recrutements directs conformément au décret n° 2012-833 du 20 juillet 2012, portant application des dispositions de la loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public,

Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 14 septembre 2012, fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité mixte chargé de l'examen des dossiers des candidats au recrutement parmi les membres des familles des martyrs et blessés de la révolution et des bénéficiaires de l'amnistie générale,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2012, relatif à l'ouverture d'un fonds de concours n°1 sous le nom du « fonds de financement de réparation des victimes de la tyrannie parmi les bénéficiaires de l'amnistie générale »,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 2013-2799 du 9 juillet 2013 susvisé et remplacées comme suit :

Art. 4 (nouveau) - Il est créé auprès du ministre des affaires sociales une commission consultative chargée d'examiner les demandes d'indemnisation à caractère urgent présentées par les personnes mentionnées à l'article 2 du présent décret. La commission donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre des affaires sociales.

Art. 5 (nouveau) - La commission consultative est composée d'un :

• représentant du ministère des affaires sociales : président,
• représentant de la Présidence du gouvernement : membre,
• représentant du ministère de la justice : membre,
• représentant du ministère des finances : membre,
• représentant du ministère de la santé : membre,
• représentant du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance : membre,
• représentant du haut comité des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : membre,
• représentant du ministère des affaires sociales : rapporteur.

Le président de la commission peut inviter toute personne dont il juge la présence utile aux séances de la commission sans prendre part au vote.

Les missions de secrétariat permanent de la commission sont assurées par le ministère des affaires sociales.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition des parties concernées.

Art. 2 - L'expression « ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle » est remplacée par l'expression « ministre des affaires sociales » et l'expression « ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle » est remplacée par l'expression « ministère des affaires sociales », et ce, là où elle figure dans le décret n° 2013-2799 du 9 juillet 2013 susvisé.

Art. 3 - Est supprimée l'expression « à la direction générale de la justice transitionnelle » citée à l'article 8 du décret n° 2013-2799 du 9 juillet 2013 susvisé.

Art. 4 - La commission consultative créée en vertu du présent décret gouvernemental, se substitue à la commission consultative créée en vertu du décret n° 2013-2799 du 9 juillet 2013 susvisé, dans l'exécution des missions qui lui sont attribuées.

Art. 5 - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 avril 2016.

Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mahmoud Ben Romdhane

Le Chef du Gouvernement Habib Essid