Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, tel que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
p. 1686Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participants, entreprises et établissement publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001, la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006 et notamment son article 10 bis,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création des structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participations publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010,
Vu le décret n° 2006-1996 de 17 juillet 2006, relatif à l'organisation administratif et financière et aux modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de solidarité, tel que modifié par le décret n° 2008-3041 du 15 septembre 2008,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu le décret n° 2013-4178 du 25 septembre 2013, fixant l'organigramme de l'agence tunisienne de solidarité,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création d'un ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et fixant les structures qui y sont rattachées,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé, le statut particulier aux personnels de l'agence tunisienne de solidarité annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des finances et le président-directeur général de l'agence tunisienne de solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid