Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 26-2003 du 14 avril 2003 et notamment son article 11,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le rapport final de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Sousse,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation, les parcelles de terrain sises à Ezouhour, gouvernorat de Sousse, d'une superficie approximative de (34119m^2) nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipement teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :
p. 2784| Numéro d'ordre | Numéro de la parcelle sur le plan | Numéro du T.F | Superficie Totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 (partie) | 84727 Sousse | 38810 m² | 32772,883 m² | 1-Latifa Bent El Hadj Mohamed M'Farej, 2-Bchira Bent Mohamed El Hachfi, 3- Salma Bent Khelifa L'Achkar, 4- Amna Bent Amor M'Farej (sa mère Bchira Hachfi), 5- Fatouma Bent Amor M'Farej, 6- Amna Bent Amor M'Farej (sa mère Fatma Ouslatia) 7 - Fatma Bent Hssouna M' Farej |
| 2 | A.2232 (partie) | 27923 Sousse | 886 m² | 98,445 m² | I-Fathia Bent Abdelhamid Zemantar. |
| 3 | A.1316 (partie) | 26427 Sousse | 1773 m² | 1247,667 m² | 1-Mahbouba Bent Ali Nouira, 2- Salem 3- Salah 4- Sihem 5- Fathi 6- Mondher 7- Imed 8- Leila fils de Mohamed Hédi Ben Salem Kallel |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires locales, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le président directeur général de l'agence foncière d'habitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 août 2016.
Le Chef du Gouvernement Habib Essid