Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Gabès,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre sises à la délégation de Gabès Sud, gouvernorat de Gabès, nécessaires à l'aménagement d'un croisement menant à la plage de Limawa route nationale n° 1, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | A19 conforme à la parcelle n° 2 du plan de lotissement du titre foncier n° 14080 Gabès | 14080 Gabès | 31a 64ca | 13a 72ca | 1- Abderahmane 2-Sadok 3- Noureddine les trois enfants de Sahbi Ben Haj Belgacem Ennouri 4- Mohamed 5- Abdelaziz les deux derniers enfants de Haj Belgacem Ennouri |
| 2 | A12 conforme à la parcelle n° 1 du plan de lotissement du titre foncier n° 9085 Gabès | 9085 Gabès | 3h 63a07ca | 03a03ca | 1- Sadok 2-Noureddine les deux enfants de Sahbi Ben Haj Belgacem Ennouri |
| 3 | A9 conforme à la parcelle n° 1 du plan de lotissement du titre foncier n° 12953 Gabès | 12953 Gabès | 3h 78a56ca | 03a 44ca | 1- Mohamed Ammar Ben Mohamed Ben Haj Belgacem Ennouri 2- AbdelAli Ben Haj Ammar Ben Haj Rhouma Ben Mohamed Ennouri 3- Mounir Ben Mohamed Ben Haj Belgacem Ben Haj Rhouma Ennouri |
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Tunis, le 16 mai 2018.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed