Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de la santé,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Jendouba,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine privé de l'Etat pour être mise à la disposition du ministère de la santé, deux parcelles de terre, sises à la délégation de Ghar Dimaou, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction de l'hôpital régional, entourées de liséré rouge sur les plan annexé au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|
| 1 | A du plan T.P.D n° 75466 | 1h 94a 08ca | Héritiers de Béchir Ben Mokhtar Sdiri |
| 2 | B du plan T.P.D n° 75466 | 1h 70a 24ca | Mahjoub Ben Hassouna Jemei |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de la santé et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2018.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed