Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu les rapports de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Tunis,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 7685 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Tunis, nécessaires à l'aménagement de l'échangeur de la Marsa au niveau du croisement de la route nationale n° 9 et l'autoroute (la Goulette-Gammarth), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 Conforme à la parcelle n° 6 du plan du titre foncier n° 79788 Tunis | 79788 Tunis | 3h 75a 25ca | 7a 46ca | 1- Manoubia Bent Ali Ben Salem Harran 2- Société de promotion immobilière urbanisme 3- Hassan Ben Mohamed Ben Ali Melliti 4- Ezédine Ben Sghaier Ben Boubaker Melliti 5- Samira Bent Hmida Melliti 6- Yousef Ben Salah Ben Mohamed Saidi 7- Sabiha Bent Mohamed Ben Saad 8- Mohamed Salah Ben Smida Ben Ammar Melliti 9- Foued Ben Sassi Ben Ali Ben Ahmed Khachlouf 10- Lelehoum Bent Ali Ben Salah Makdich 11- Farid 12- Khairedinne 13- Sihem 14- Chafik 15- Moufida 16- Mohamed Ali 17- Lilia 18- Besma 19- Dalanda les neuf derniers enfants de Sassi Ben Ali Khachlouf 20- La société Lofet de promotion immobilière 21- Foued Ben Sassi Ben Ali Khachlouf 22- Radhia Bent Hasan Ben Mohamed Meliti |
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 5 Conforme à la parcelle n° 5 du plan du titre foncier n° 64116 Tunis | 64116 Tunis | 19a 44ca | Les parts indivises de propriétaires mentionnés à droite de la parcelle citée à gauche d'une superficie de 19a 44ca | 1-Ridha dit Abedelaziz Ben Taher Ben Baghdadi Ben Ammar 2-Ali Ben Ali Ben Yakoub Abedlkafi copropriétaires avec l'Etat (domaine public routier) |
| 3 | 6 Conforme à la parcelle n° 4 du plan du titre foncier n° 148520 Tunis/64116 Tunis | 148520 Tunis/ 64116 Tunis | 13a 86ca | Les parts indivises de propriétaires mentionnés à droite de la parcelle citée à gauche d'une superficie de 13a 86ca | 1-Ali Ben Ali Ben Yaakoub Abedlkafi 2-Abdelaziz Ben Taher Ben Baghdadi Ben Ammar copropriétaires avec l'Etat (domaine public routier) |
| 4 | 9 Conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 62389 Tunis | 62389 Tunis | 2h 11a 20ca | 39a 75ca | Société Marsa Mode |
| 5 | 12 Conforme à la parcelle n° 5 du plan du titre foncier n° 70367 Tunis/62086 Tunis | 70367 Tunis/62086 Tunis | 3h 01a 18ca | 1a 99ca | l-Salouha 2- Mahbouba les deux filles de Hedi Ben Mohamed Skouri 3-Abedikarim 4-Ahmed 5-Mohamed les trois derniers enfants de Béchir Skouri |
| 6 | 13 Conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n° 86911 Tunis/66329 Tunis | 86911 Tunis/66329 Tunis | 2a 24ca | 1a 31ca | Jamel Ben Hedi Bakouri |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2018.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
p. 1863