Décret gouvernemental n° 2018-445 du 16 mai 2018, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à la délégation de Tajerouine gouvernorat de Kef nécessaires à la construction d'une piste d'accès à la cité administrative et au chantier du Barrage Oued Sarrat (cinquième tronçon)

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Kef,

Après la délibération du conseil des ministres,

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée ont été accomplies.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche, des parcelles de terre sises à la délégation de Tajerouine gouvernorat de Kef nécessaires à la construction d'une piste d'accès à la cité administrative et au chantier du Barrage Oued Sarrat (cinquième tronçon) entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentée au tableau ci-après :

Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 mai 2018.

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed

instance supérieure indépendante pour les élections

Résumé des délibérations du conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections du 27 février 2018(1).

Résumé des délibérations du conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections du 6 mars 2018(1).

Résumé des délibérations du conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections du 12 mars 2018(1).

Résumé des délibérations du conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections du 24 mars 2018(1).

Résumé des délibérations du conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections du 28 mars 2018(1).

Résumé des délibérations du conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections du 10 avril 2018(1).

(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 30 AVRIL 2018

(en dinar)