Loi n° 2018-30 du 23 mai 2018, complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche (1)
Article unique - Il est ajouté à la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, l'article 27 (bis) ainsi libellé :
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par décret Présidentiel n° 2018-55 du 21 mai 2018
La catégorie de chevalier de l'ordre de la République est attribuée à titre posthume, au caporal Ahmed Saidi, ayant le matricule n° 2403/2014, et ce, à compter du 10 avril 2018.
Présidence du gouvernement
Arrêté du chef du gouvernement du 21 mai 2018, fixant les tarifs des services rendus par le centre de documentation nationale
Article premier - Les tarifs pour les services payants rendus par le centre de documentation nationale au public et aux administrations, établissements et entreprises publics sont fixés suivant les indications du tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Par décret Présidentiel n° 2018-54 du 21 mai 2018
Est promu au grade de sergent, à titre posthume à compter du 10 avril 2018, le caporal Ahmed Saidi, ayant le matricule n° 2403/2014.
L'effet pécuniaire de cette promotion prend effet à compter du 1er janvier 2018.
Par décret Présidentiel n° 2018-56 du 21 mai 2018
La médaille militaire est attribuée, à titre posthume, au caporal Ahmed Saidi, ayant le matricule n° 2403/2014, et ce, à compter du 10 avril 2018.
Ministère de l'intérieur
Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général appartenant au corps administratif commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 4 octobre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général appartenant au corps administratif commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller appartenant au corps administratif commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 4 octobre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller appartenant au corps administratif commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse appartenant au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 5 octobre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse appartenant au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur appartenant au corps administratif commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 4 octobre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur appartenant au corps administratif commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie dix dans le grade d'administrateur adjoint de l'intérieur au corps administratif du ministère de l'intérieur
Article premier - L'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie dix dans le grade d'administrateur adjoint de l'intérieur au corps administratif du ministère de l'intérieur est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration appartenant au corps administratif commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 4 octobre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration appartenant au corps administratif commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories huit (8) et neuf (9) dans le grade de secrétaire d'administration de l'intérieur au corps administratif du ministère de l'intérieur
Article premier - L'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration de l'intérieur au corps administratif du ministère de l'intérieur est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration de l'intérieur au corps administratif du ministère de l'intérieur
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 28 octobre 2018 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration de l'intérieur au corps administratif du ministère de…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d'administration appartenant au corps administratif commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 4 octobre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d'administration appartenant au corps administratif commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration de l'intérieur au corps administratif du ministère de l'intérieur
Article premier - L'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration de l'intérieur au corps administratif du ministère de l'intérieur est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration de l'intérieur au corps administratif du ministère de l'intérieur
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 28 octobre 2018 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration de l'intérieur au corps administratif du ministère de…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 3 et 4 dans le grade d'agent d'accueil de l'intérieur au corps administratif du ministère de l'intérieur
Article premier - L'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 3 et 4 dans le grade d'agent d'accueil de l'intérieur au corps administratif du ministère de l'intérieur est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 3 et 4 dans le grade d'agent d'accueil de l'intérieur au corps administratif du ministère de l'intérieur
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 28 octobre 2018 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 3 et 4 dans le grade d'agent d'accueil de l'intérieur au corps administratif du ministère de l'intérieur.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire général de documents et d'archives appartenant au corps des gestionnaires de documents et d'archives
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 9 novembre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire général de documents et d'archives appartenant au corps des gestionnaires de documents et d'archives.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire en chef de documents et d'archives appartenant au corps des gestionnaires de documents et d'archives
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 9 novembre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire en chef de documents et d'archives appartenant au corps des gestionnaires de documents et d'archives.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives appartenant au corps des gestionnaires de documents et d'archives
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 9 novembre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives appartenant au corps des gestionnaires de documents et d'archives.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d'archives appartenant au corps des gestionnaires de documents et d'archives
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 9 novembre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d'archives appartenant au corps des gestionnaires de documents et d'archives.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 4 octobre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de bibliothécaire ou de documentaliste appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit le 4 octobre 2018 et jours suivants un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de bibliothécaire ou de documentaliste appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major principal de la santé publique appartenant au corps des techniciens supérieurs de la santé publique
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 28 septembre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major principal de la santé publique appartenant au corps des techniciens supérieurs de la santé publique.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique appartenant au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 28 septembre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique appartenant au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef appartenant au corps technique commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 9 novembre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef appartenant au corps technique commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 24 septembre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 9 novembre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 9 novembre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 9 novembre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 24 septembre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Arrêté du ministre des finances du 21 mai 2018, complétant l'arrêté du ministre des finances du 19 février 2009, fixant la liste des marchandises soumises à la justification d'origine
Article premier - Est ajouté à la liste des produits soumis à la justification d'origine conformément aux dispositions de l'article 290 du code des douanes, le produit figurant au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Décret gouvernemental n° 2018-451 du 18 mai 2018, portant délimitation et révision de la délimitation du domaine public maritime du port de plaisance de Gammarth et de ses dépendances, délégation de la Marsa, gouvernorat Tunis
Article premier - Le domaine public maritime du port de plaisance de Gammarth et ses dépendances, délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis est délimité comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 mai 2018, portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées
Article premier - L'avenant n° 1 à la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées, signé le 17 avril 2018 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret gouvernemental n° 2018-452 du 13 avril 2018, rapportant partiellement les dispositions du décret n° 2002-531 du 5 mars 2002, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terres sises au gouvernorat de Tunis et nécessaires à la construction de l'échangeur de Sidi Daoued
Article premier - Sont rapportées partiellement les dispositions du décret n° 2002-531 du 5 mars 2002, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terres sises au gouvernorat de Tunis et nécessaires à la construction de l'échangeur de Sidi Daoued, tel qu'indiqué au tableau ci-après et au…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2018-453 du 13 avril 2018, portant approbation de la cession au dinar symbolique d'une parcelle de terrain domaniale sise à la délegation de Oued Mlize de gouvernorat de Jendouba
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 86 (nouveau) du code de la comptabilité publique, est approuvée la cession au dinar symbolique au profit de la commune de Oued Mlize d'une parcelle de terrain domaniale n° 115 (2) d'une superficie globale de 2225m² du titre foncier…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2018-454 du 16 mai 2018, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises au gouvernorat de Sousse, nécessaires au dédoublement de la route nationale n° 1 de la borne kilométrique 140 à la borne kilométrique 158.5 dans son tronçon sud Sousse-Msaken-Borgine
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public routier, pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Sousse, nécessaires…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2018-455 du 16 mai 2018, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre additives sises au gouvernorat de Gabès, nécessaires à l'extension de l'échangeur du fin du projet à la borne kilométrique 154 de l'autoroute Sfax-Gabès et ses annexes (tronçon gouvernorat de Gabès)
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire des parcelles de terre additives sises au gouvernorat de Gabès,…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2018-456 du 18 mai 2018, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Bir Mcharga et Zaghouan gouvernorat de Zaghouan nécessaires au dédoublement de la route régionale n° 133 reliant Jebel El-Ouest à Zaghouan (de la borne kilométrique 00 à la borne kilométrique 22)
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre sises aux délégations de Bir Mcharga et…
Lire le texte intégral →