Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques et locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier au corps des agents des affaires économiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1434 du 21 juin 1999,
Vu le décret n° 99-1435 du 21 juin 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des agents des affaires économiques et les niveaux de rémunération,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l'énergie et des mines et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 Septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont le teneur suit :
Article premier - Est ajoutée à l'expression « ministre de commerce ou de l'industrie » mentionnée au décret n° 87-103 du 24 janvier 1987 l'expression « ou ministre chargé de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables », de même à l'expression « ou des ministères de commerce ou de
l'industrie » l'expression « ou de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables », dans toutes les dispositions de décret susvisé et tous les textes qui l'ont modifié ou complété.
Art. 2 - Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables
Khaled Kaddour
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed