Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 et notamment son article 17,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La contribution du déclarant au profit du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles subis par les agriculteurs ou les pêcheurs est fixée à un taux de 2.5% du montant de la valeur du produit ou des frais de production déclarés et ce dans la limite d'une quotité d'indemnisation garantie égale à 60% du montant de la valeur du produit ou des frais de production calculée sur la base du taux de dégât.
L'indemnité est fixée pour chaque sinistré au vu d'une expertise de dégâts subis tenant compte de l'avancement des travaux et des dépenses supportées sans qu'elles puissent dépasser la valeur des dommages subis.
Il ne peut être attribué, en aucun cas, des montants d'indemnisation qui dépassent les ressources disponibles au fonds.
La société d'assurance gestionnaire du fonds procède à l'accomplissement des opérations de constatation des dégâts conformément aux clauses du contrat d'adhésion et selon la décision de la commission nationale des calamités naturelles.
p. 3479Art. 2 - Les bases de calcul des participations et indemnisations est fixé selon les données fournies annuellement par le ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche (la direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels) au profit de la commission nationale des calamités naturelles et la société d'assurance gestionnaire du fonds comme suit :
- pour la valeur du produit, le taux de production des trois dernières années dans la délégation ou la zone de pêche est adopté,
- pour les frais de production, le coût direct annuel pour la production des cultures, des animaux d'élevage et de la pêche est adopté.
Art. 3 - Un taux minimum de 25% de dégât est fixé pour être éligible à l'indemnisation.
Art. 4 - L'adhésion au fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles s'effectue pour chaque agriculteur ou pêcheur ayant payé la contribution prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 5 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 octobre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de
l'agriculture, des ressources
hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le Chef du
Gouvernement
Youssef Chahed