Décret gouvernemental n° 2018-934 du 13 novembre 2018, accordant à la société « LaSalle » les avantages prévus par l'article 52 ter du code d'incitation aux investissements

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000, et notamment son article 13 portant création du fonds national de l'emploi, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-16 du 26 mars 2011 et son article 17, portant création du fonds de promotion de la formation professionnelle et de l'apprentissage telle que modifiée par la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement, telle que modifiée par la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2016-904 du 27 juillet 2016,

Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,

Vu l'arrêté des ministres de la formation professionnelle et de l'emploi, de l'agriculture, de la santé publique, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat, du transport et de la culture du 12 septembre 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les règles de création et de fonctionnement des structures privées de formation,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 9 juin 2016,

Après la délibération du conseil des ministres,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - La société « LaSalle » bénéficie des avantages suivants dans le cadre de l'article 52 ter du code d'incitation aux investissements au titre du réaménagement de l'institut et du renouvellement des programmes de formation et leurs contenus :

• une prime d'investissement au taux de 25% du coût de l'investissement réalisé durant l'année 2015 au titre des équipements et logiciels, et ce, dans la limite d'un montant maximum de 25 750 dinars,

• la prise en charge par l'Etat au taux de 25% des salaires nets payés aux formateurs tunisiens recrutés d'une manière permanente dans la limite d'un plafond de 250 dinars au titre de chaque recrue et ce pour une période de cinq années à partir de la date de recrutement,

• la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires payés aux formateurs tunisiens recrutés d'une manière permanente et ce pour une période de cinq années à partir de la date de recrutement,

• l'exonération de la taxe de formation professionnelle au titre des salaires, payés aux formateurs tunisiens recrutés d'une manière permanente.

Art. 2 - La prime d'investissement prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental est débloquée en deux tranches comme suit :

• 50% à la réalisation de 50% du coût de l'investissement,

• 50% à la réalisation totale de l'opération d'investissement.

Cette prime est imputée sur les ressources du fonds de promotion de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Art. 3 - Les dépenses relatives à l'avantage de la prise en charge par l'Etat au taux de 25% des salaires, prévu par l'article premier de présent décret gouvernemental, sont imputées sur les ressources du fonds national de l'emploi. L'avantage est octroyé par décision du directeur général de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant.

La société « LaSalle » procède mensuellement au paiement de la totalité du salaire au formateur recruté, le bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent procède au remboursement à la société « LaSalle » du montant correspondant à l'avantage dès la réception des justificatifs afférents au paiement du salaire.

Art. 4 - Les dépenses relatives à l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, prévu par l'article premier de présent décret gouvernemental, sont imputées sur les crédits inscrits au titre II du budget du ministère chargé des affaires sociales.

Les montants relatifs à la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale sont versés au profit de la caisse nationale de sécurité sociale sur la base d'un état transmis au ministère chargé des affaires sociales comprenant notamment le nombre de formateurs concernés, le montant des salaires payés à leur profit et le montant résultant de cette prise en charge.

Art. 5 - La société « LaSalle » est tenue de réaliser l'opération d'investissement prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental et le recrutement d'au moins 16 formateurs avant la fin de l'année 2018. Elle est tenue également de se conformer au cahier des charges fixant les règles de création et de fonctionnement des structures privées de formation approuvé par l'arrêté des ministres de la formation professionnelle et de l'emploi, de l'agriculture, de la santé publique, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat, du transport et de la culture du 12 septembre 2001.

Art. 6 - Les avantages prévus par l'article premier du présent décret gouvernemental sont accordés sur la base des recrutements réalisés entre l'année 2015 et l'année 2018.

Sous réserve des dispositions de l'article premier du présent décret gouvernemental, les avantages relatifs aux salaires et aux montants pris en charge par l'Etat au profit de la société « LaSalle » sont calculés sur la base des rémunérations accordées aux formateurs tunisiens recrutés dans les établissements publics de formation professionnelle.

Art. 7 - La direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente est chargée d'assurer le contrôle et le suivi de la réalisation de l'opération d'investissement prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental et de veiller à l'exploitation de l'espace de formation conformément au cahier des charges susvisé.

Art. 8 - La société « LaSalle » est déchue des avantages prévus à l'article premier du présent décret gouvernemental en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 9 - Le ministre des finances, le ministre des affaires sociales et le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 novembre 2018.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed