Journal Officiel n° 100 du 14 décembre 2018

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Au nom du peuple,

L'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,

Vu la constitution et notamment ses articles 62, 66, 77, 91, 92, 95, 145 et 148,

Vu la loi organique n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,

Vu le règlement intérieur de l'assemblée des représentants du peuple,

Vu l'arrêté républicain n° 2014-89 du 22 avril 2014, portant nomination des membres de l'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,

Vu le projet de loi n° 2018-73 relatif à la loi de finances complémentaire pour l'année 2018, approuvé par l'assemblée des représentants du peuple le 21 novembre 2018,

Vu la requête aux fins de déclaration d'inconstitutionnalité du projet de loi n° 2018-73, relatif au projet de loi de finances complémentaire pour l'année 2018, introduite par un groupe de députés de l'assemblée des représentants du peuple représentés par le député Mondher Belhaj Ali, enregistrée le 26 novembre 2018 au greffe de l'Instance sous le numéro 2018-6, au nom des députés dont les noms suivent : Dorra Yacoubi, Samia Hamouda Abbou, Ons Hattab, Khansa Ben Harath, Houda Tekaya, Amira Zakraoui, Asma Abou El Hana, Aymen Aloui, Mohamed Ramzi Khemaïes, Fayçal Tebini, Imed Ouled Jebril, Tarek Fetiti, Hassen Amraoui, Nizar Amami, Sabri Dekhil, Mourad Hemaïdi, Chakib Beni, Imed Daïmi, Abdelaziz Kotti, Youssef Jouini, Adnène Hajji, Houssam Bounenni, Yassine Ayari, Mohamed Fadhel Ben Omrane, Mongi Rahoui, Zied Lakhdar, Zouheir Maghraoui, Ahmed Seddik, Ghazi Chaouachi, Sofiène Toubel, Mondher Belhaj Ali,

Après information du Président de la République, du président de l'assemblée des représentants du peuple et du chef du gouvernement,

Vu le courrier du chef du gouvernement déposé au greffe de l'Instance le 30 novembre 2018, comportant les observations en réponse à la requête introduite par un groupe de députés aux fins de déclaration d'inconstitutionnalité du projet de loi de finances complémentaire n° 2018-73,

Rappelant que le recours intenté contre le projet de loi n° 2018-73 allègue l'inconstitutionnalité de la procédure de présentation dudit projet devant l'assemblée des représentants du peuple, à laquelle les requérants reprochent sa non-conformité aux articles susvisés de la constitution et plus particulièrement la violation de l'article 62 de cette dernière, et ce, sur le sur la base des moyens suivants :

I. Sur la violation de la constitution et de la loi par la procédure de présentation du projet de loi de finances complémentaire pour l'année 2018

Considérant qu'à l'issue d'un rappel des étapes procédurales de l'adoption du projet de loi objet du recours, allant de sa transmission à l'assemblée des représentants du peuple à sa discussion, puis à son approbation, les requérants critiquent l'absence du chef du gouvernement lors de la séance plénière consacrée à l'examen et à l'approbation du projet de loi précité, lequel a été exposé à l'assemblée des représentants du peuple par le ministre des finances, ce dont les requérants déduisent une violation manifeste de l'alinéa 2 de l'article 62 de la constitution, qui réserve selon eux la présentation des projets de lois de finances, tant ordinaires que complémentaires, au chef du gouvernement, vu que ses dispositions n'opèrent pas de distinction entre les procédures de présentation de ces deux catégories de lois de finances et qu'il convient par conséquent de les comprendre de manière générale et absolue.

Considérant que dans un second volet de cette argumentation, les requérants affirment que la constitution n'autorise pas le chef du gouvernement à déléguer ses attributions relatives à la présentation des projets de lois de finances initiales ou complémentaires sur la base de l'article 92 de la constitution, lequel permet uniquement au chef du gouvernement de déléguer certaines de ses prérogatives aux ministres dans le cadre de sa mission d'exécution des lois, ce qui n'inclut pas la compétence de présentation des projets de lois et qu'en outre, en l'espèce, le chef du gouvernement n'a pas délégué ses attributions sur le fondement de l'article en question et n'était pas dans une situation qui aurait pu justifier une telle délégation.

Considérant par ailleurs que les requérants affirment que l'impossibilité de toute délégation en matière de présentation des projets de lois de finances trouve sa source non seulement dans la constitution, mais également dans d'autres textes de droit positif, à savoir la loi organique du budget et le décret n° 75-316, relatif aux attributions du ministère des finances, qui ne comportent aucune référence à une quelconque délégation au profit du ministre des finances en ce qui concerne la présentation des projets de lois de finances, sans omettre le fait que le chef du gouvernement n'a pas adressé de courrier au président de l'assemblée des représentants du peuple pour l'informer de son intention de déléguer la compétence de présentation du projet de loi de finances complémentaire pour 2018 au ministre des finances, raison pour laquelle ils demandent à l'Instance de prononcer l'inconstitutionnalité du projet de loi objet du recours.

II. Sur l'allégation de violation du pouvoir de contrôle dévolu par la constitution à l'assemblée des représentants du peuple sur le gouvernement

Considérant que les députés requérants reprochent au projet de loi objet du recours son absence de présentation par le chef du gouvernement, ce qui, selon eux, porte atteinte aux équilibres constitutionnels essentiels en matière de séparation des pouvoirs, du fait de la violation manifeste du pouvoir de contrôle dévolu par la constitution à l'assemblée des représentants du peuple, dans la mesure où la présentation du projet de loi objet du recours par le chef du gouvernement constitue une occasion pour l'assemblée d'exercer son contrôle sur les activités du gouvernement et de discuter avec son chef, en sa présence, à propos de la responsabilité du gouvernement concernant les évaluations antérieures et l'opportunité des modifications proposées.

Observations en réponse du gouvernement

I. À propos de l'allégation de violation des dispositions de l'article 62 de la constitution

Considérant que le gouvernement répond à cette allégation en affirmant que la compétence de présentation du projet de loi de finances s'exerce au moyen de la soumission du projet à l'assemblée des représentants du peuple, au moyen d'une transmission officielle signée par l'autorité titulaire de l'initiative législative, ce qui a effectivement été le cas en l'espèce, conformément à l'alinéa 2 de l'article 62 de la constitution, qui réserve au seul chef du gouvernement la compétence exclusive de présentation des projets de lois d'approbation des traités et des projets de lois de finances, contrairement à l'argumentation des requérants selon laquelle la présentation des projets de lois dans le cadre de l'exercice de l'initiative législative devrait se concrétiser par la présence physique et personnelle de son titulaire, le gouvernement appuyant son interprétation en se référant à l'article 139 du règlement intérieur de l'assemblée des représentants du peuple d'après lequel le représentant du titulaire de l'initiative législative est la personne chargée d'assister à la séance parlementaire idoine et de répondre, le cas échéant, aux questions des députés.

Considérant que l'article 116 du même règlement intérieur dispose que lors de la séance plénière consacrée à l'examen d'un projet de loi, la parole est donnée à un membre du gouvernement ou au chef du cabinet de la Présidence de la République, qui sont chargés de remplacer les autorités titulaires de l'initiative législative en matière de projets de lois, à savoir le chef du gouvernement et le Président de la république.

Considérant qu'outre ce qui précède, les observations en réponse invoquent l'article 136 du règlement intérieur à l'appui de leur argumentation, selon lequel un projet de loi rejeté lors d'une séance plénière ne peut être présenté à nouveau qu'à l'issue de l'écoulement d'une période de trois mois à compter de la date du rejet, la présentation désignant en l'espèce selon le gouvernement l'exercice de l'initiative législative et non la présence physique lors de la séance plénière.

Pour ces raisons, les auteurs des observations en réponse demandent le rejet de ce moyen de ce point de vue.

II. A propos de l’allégation de violation du pouvoir de contrôle dévolu à l’assemblée des représentants du peuple sur le gouvernement par la constitution

Considérant que les auteurs des observations en réponse contestent ce moyen en affirmant que le contrôle emprunte différentes formes et modalités, précisées par le règlement intérieur de l’assemblée des représentants du peuple, telles que les questions écrites et orales qui peuvent être posées aux membres du gouvernement par les députés, l’organisation d’une séance de dialogue avec le gouvernement, ou encore le vote d’une motion de censure contre le gouvernement, sachant que dans toutes ces situations, le règlement intérieur n’exige pas la présence physique du chef du gouvernement, sous réserve du cas du vote de confiance en vue de la poursuite des activités du gouvernement.

En vertu de la teneur des observations en réponse aux moyens des requérants, le Gouvernement demande le rejet du moyen précité et des autres moyens, ainsi que le rejet du recours pour absence de fondement.

L’INSTANCE

En la forme

Considérant que la requête introduite contre le projet de loi objet du recours a été transmise à l’Instance dans les délais prévus par qui de droit et conformément aux procédures prescrites à cet effet par les articles 18, 19 et 20 de la loi n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi et qu’il sied par conséquent d’en prononcer la recevabilité de ce point de vue.

Au fond

Sur l’ensemble des moyens au motif de l’unicité de la réponse apportée

Considérant que l’alinéa 2 de l’article 62 de la constitution dispose ce qui suit : « Le chef du gouvernement est seul habilité à présenter les projets de loi d’approbation des traités et les projets de lois de finances ».

Considérant que la formulation de cet article désigne une compétence exclusive réservée au chef du gouvernement en ce qui concerne la présentation des projets de lois de finances.

Considérant qu’il résulte de l’ensemble des éléments du recours que le chef du gouvernement a adressé au président de l’assemblée des représentants du peuple un courrier en date du 12 octobre 2018 au moyen duquel il a procédé à la présentation du projet de loi de finances complémentaire au titre de l’année 2018 à l’assemblée des représentants du peuple.

Considérant que contrairement à la pratique suivie en matière de projets de lois de finances initiales, le chef du gouvernement n’a pas assisté à la séance plénière consacrée à l’examen du projet de loi de finances complémentaire pour l’année 2018 le 21 novembre 2018, et ce, conformément à l’usage établi en la matière, dans la mesure où la soumission du projet de loi de finances complémentaire par ses soins répond suffisamment aux exigences de l’article 62 de la constitution, sans que sa présence physique soit nécessaire le jour de séance plénière de l’assemblée des représentants du peuple consacrée à l’examen et à l’approbation éventuelle dudit projet.

Considérant qu’en vertu de ce qui précède, c’est bien le chef du gouvernement qui a présenté le projet de loi de finances complémentaire et qu’il convient par conséquent de rejeter ce moyen.

Par ces motifs et après en avoir délibéré

L’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi prononce la recevabilité du recours en la forme et son rejet au fond.

La présente décision a été adoptée par l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi le lundi 10 décembre 2018 en son siège du Bardo sous la présidence de Monsieur Taïeb Rached, en présence de Monsieur Abdessalem Mehdi Grissia, premier vice-président, de Monsieur Négib Guetari, deuxième vice-président, de Monsieur Sami Jerbi, de Madame Leïla Chikhaoui et de Monsieur Lotfi Tarchouna, membres.

Rédigé séance tenante
Taïeb Rached
Négib Guetari
Lotfi Tarchouna
Abdessalem Mehdi Grissia
Sami Jerbi
Leïla Chikhaoui