Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2020-27 du 28 mai 2020, portant approbation de l'accord de garantie à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet d'aménagement et d'équipement du réseau de transport d'électricité - XIIIème plan,
Vu l'accord de garantie à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet d'aménagement et d'équipement du réseau de transport d'électricité - XIIIème plan.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié l'accord de garantie à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet d'aménagement et d'équipement du réseau de transport d'électricité - XIIIème plan.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed