Ministère des finances

Décret gouvernemental n° 2020-381 du 29 juin 2020, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l'année 2019 à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »

Publié au Journal Officiel n° 62 du 30 juin 2020, page 1381

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004, notamment son article 31,

Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 11 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finance de l'année 2019,

Vu la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019,

Vu la loi n° 2019-77 du 12 décembre 2019, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2019,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-1064 du 28 décembre 2018, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-1146 du 17 décembre 2019 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour l'année 2019, telle qu'elle a été modifiée par la loi de finances complémentaire pour l'année 2019 susvisée,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 29 juin 2020, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2019.

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2019 sont répartis par article à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » conformément au tableau annexé au présent décret gouvernemental.

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 juin 2020.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche

Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

p. 1382

TITRE II

Crédits d'engagement et crédits de paiement

Sur ressources extérieures affectées pour l'année 2019

(En dinars)

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
0909.666Chapitre 10 : Ministère des Finances
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
exdouan des Equipements des services
673 325
673 325
Total du Chapitre 10 =673 325
0909.810Chapitre 12 : Ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale
2-Développement
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Interventions dans le domaine économique
10 000 000
10 000 000
29 700 000
29 700 000
Sous-total 2 =10 000 00029 700 000
Total du Chapitre 12 =10 000 00029 700 000
0909.675
09.676
09.677
09.678
09.679
09.684
09.801
09.811
Chapitre 13 : Ministère de l'Agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
1-Administrations Techniques
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Forêts
Conservation des eaux et du sol
Barrages et ouvrages hydrauliques
Ressources hydrauliques souterraines
Périmètres irrigués
Projets agricoles intégrés
Investissements dans le domaine de l'agriculture et de la pêche
Interventions dans le domaine social
169 636 043
233 448
2 054 283
42 048 578
18 595
2 946 801
15 114 338
30 220 000
77 000 000
46 507 023
1 500 000
2 298 077
7 270 000
35 438 946
Sous-total 1 =169 636 04346 507 023
0909.678
09.679
09.681
09.684
2-Commissariats Régionaux au Développement Agricole
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Ressources hydrauliques souterraines
Périmètres irrigués
Eau potable
Projets agricoles intégrés
121 803 300
26 989 800
55 425 600
39 387 900
91 931 158
580 137
7 994 521
54 232 100
29 124 400
Sous-total 2 =121 803 30091 931 158
Total du Chapitre 13 =291 439 343138 438 181
0909.608
09.810
Chapitre 15 : Ministère du commerce
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Dépenses diverses
Interventions dans le domaine économique
9 342 869
1 409 385
7 933 484
17 768 900
836 028
16 932 782
Total du Chapitre 15 =9 342 86917 768 900
0909.694
09.698
09.701
Chapitre 18 : Ministère de l'Equipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Routes et ponts
Protection des villes contre les inondations
Habitat
297 192 000
288 372 000
8 720 000
100 000
385 000 000
339 340 000
18 000 000
27 660 000
Total du Chapitre 18 =297 192 000385 000 000
p. 1383

(En dinars)

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
0909.802Chapitre 19 : Ministère du transport
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure
5 186 000
5 186 000
5 206 000
5 206 000
Total du Chapitre 19 =5 186 0005 206 000
0909.600
09.608
09.763
09.764
09.765
Chapitre 25: Ministère de l'Education
1- Services Centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Etudes générales
Dépenses diverses
Construction et extension des écoles préparatoires
Aménagement des écoles préparatoires
Construction et extension des lycées
8 624 547
2 535 000
4 011 224
2 078 323
12 709 971
6 510
4 571 261
293 100
7 839 100
Sous-total 1 =8 624 54712 709 971
0909.761
09.762
09.764
09.766
09.767
09.768
2- Commissariats Régionaux de l'Education
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Constructions et extension des écoles primaires
Aménagement des écoles primaires
Aménagement des écoles préparatoires
Aménagement des lycées
Construction et aménagements des internats et des réfétoires
Equipements éducatifs
104 941 797
27 054 842
37 506 941
16 699 610
16 846 225
5 603 179
1 231 000
37 454 280
1 870 315
5 671 769
11 719 121
15 774 422
2 418 653
Sous-total 2 =104 941 79737 454 280
Total du Chapitre 25 =113 566 34450 164 251
0909.608
09.775
09.777
09.778
Chapitre 26 : Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
1- Services Centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Dépenses diverses
Construction et extension des établissements d'enseignement supérieur
Equipement des établissements d'enseignement supérieur
Construction et extension des établissements des œuvres universitaires
9 138 000
7 296 000
786 000
1 056 000
22 835 000
16 449 000
3 267 000
3 119 000
Sous-total 1 =9 138 00022 835 000
0909.6183- La Recherche Scientifique
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Recherches scientifiques générales
1 983 000
1 983 000
987 000
987 000
Sous-total 3 =1 983 000987 000
Total du Chapitre 26 =11 121 00023 822 000
0909.789Chapitre 27 : Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
1- Emploi
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Promotion de la formation professionnelle et de l'emploi
1 595 000
1 595 000
282 000
282 000
Sous-total 1 =1 595 000282 000
0909.7892- Formation Professionnelle
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Promotion de la formation professionnelle et de l'emploi
100 000
100 000
Sous-total 2 =100 000
Total du Chapitre 27 =1 695 000282 000
Total Général =739 542 556651 054 657
p. 1384

Citer : Décret gouvernemental n° 2020-381 du 29 juin 2020, JORT n° 62 du 30 juin 2020, p. 1381.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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