Journal Officiel n° 130 du 31 décembre 2020

Décret gouvernemental n° 2020-1061 du 30 décembre 2020, portant application de l'article 22 (ter) de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics à certaines entreprises publiques

Article premier - L'exception mentionnée à l'article 22 (ter) de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics est appliquée aux entreprises publiques conformément au tableau prévu par l'article 2 du présent décret gouvernemental.

Arrêté du Chef du Gouvernement du 28 décembre 2020, portant ouverture d'un concours externe sur dossiers pour le recrutement de conseillers-adjoints à la cour des comptes

Article premier - Est ouvert à la cour des comptes le 1er mars 2021 et jours suivants, un concours externe sur dossiers pour le recrutement de conseillers-adjoints à la cour des comptes.

Arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et du ministre des affaires sociales du 30 décembre 2020, portant approbation du règlement intérieur de la mutuelle des agents du ministère de l'intérieur et des établissements publics à caractère administratif sous sa tutelle non relevant des corps des forces de sûreté intérieure

Article premier - Est approuvé, le règlement intérieur de la mutuelle des agents du ministère de l'intérieur et des établissements publics à caractère administratif sous sa tutelle non relevant des corps des forces de sûreté intérieure, annexé à la version arabe du présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, du ministre des transports et de la logistique et du ministre du commerce et du développement des exportations du 28 décembre 2020, relatif à l'abattement des droits de stationnement et du tarif maxima de gardiennage auxquelles sont assujetties les marchandises en séjour prolongé au port de Tunis-Goulette-Radès

Article premier - Les droits de stationnement et le tarif maxima de gardiennage auxquels sont assujetties les marchandises en séjour prolongé au port de Tunis-Goulette-Radès, sont réduits aux droits de stationnement et au tarif maxima de gardiennage des marchandises pour 4 mois et 15 jours.

Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 28 décembre 2020, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gafsa

Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole faisant partie du titre foncier n° 18371 Gafsa classée en zones de sauvegarde, d'une superficie de 01 ha 50 ares et sise à la délégation de Gafsa Nord du gouvernorat de Gafsa, telle qu'elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de…

Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 décembre 2020, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2020

Article premier - La liste des variétés inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2020, est fixée conformément à la liste annexée au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'éducation du 28 décembre 2020, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur agrégé principal émérite classe exceptionnelle (session 2020)

Article premier - Est ouvert au ministère de l'éducation le 22 février 2021 et jours suivants un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur agrégé principal émérite classe exceptionnelle (session 2020) et ce dans la limite de soixante (60) postes.

Arrêté du ministre de l'éducation du 28 décembre 2020, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur de l'enseignement secondaire émérite classe exceptionnelle (session 2020)

Article premier - Est ouvert au ministère de l'éducation le 22 février 2021 et jours suivants un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur de l'enseignement secondaire émérite classe exceptionnelle (session 2020) et ce dans la limite de trois cent (300) postes.

Par décret gouvernemental n° 2020-1062 du 23 décembre 2020

Arrêté du ministre des affaires religieuses du 28 décembre 2020, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef du corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques au ministère des affaires religieuses au titre de l'année 2020

Article premier - Est ouvert au ministère des affaires religieuses le 15 février 2021 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef du corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques.

Arrêté du ministre des affaires religieuses du 28 décembre 2020, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives au corps des gestionnaires de documents et d'archives au ministère des affaires religieuses au titre de l'année 2020

Article premier - Est ouvert au ministère des affaires religieuses, le 15 février 2021 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives du corps des gestionnaires de documents et d'archives au ministère des affaires religieuses au…

Arrêté du ministre des affaires religieuses du 28 décembre 2020, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d'archives du corps des gestionnaires de documents et d'archives au ministère des affaires religieuses au titre de l'année 2020

Article premier - Est ouvert au ministère des affaires religieuses, le 15 février 2021 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d'archives du corps des gestionnaires de documents et d'archives au ministère des affaires religieuses au titre de…

Arrêté du ministre des affaires religieuses du 28 décembre 2020, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques au titre de l'année 2020

Article premier - Est ouvert au ministère des affaires religieuses le 15 février 2021 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques au ministère des affaires religieuses au titre de l'année 2020.

Arrêté du ministre des affaires religieuses du 28 décembre 2020, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques au ministère des affaires religieuses au titre de l'année 2020

Article premier - Est ouvert au ministère des affaires religieuses le 15 février 2021 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques au ministère des affaires religieuses au titre de l'année 2020.

Arrêté du ministre des affaires religieuses du 28 décembre 2020, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques au ministère des affaires religieuses au titre de l'année 2020

Article premier - Est ouvert au ministère des affaires religieuses le 15 février 2021 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques au ministère des affaires religieuses au titre de l'année 2020.