Loi n° 2021-15 du 19 avril 2021, portant approbation de la convention de garantie à première demande, conclue le 22 octobre 2020, entre la République tunisienne et l'Agence française de développement, relative au prêt accordé à la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, pour la contribution au financement du programme de renforcement et de sécurisation de l'approvisionnement en eau potable du Grand Tunis(1)
Article unique - Est approuvée, la convention de garantie à première demande annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 22 octobre 2020, entre la République tunisienne et l'Agence française de développement, relative au prêt accordé à la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux d'un montant de…
Lire le texte intégral →Loi n° 2021-16 du 19 avril 2021, portant approbation du contrat de financement conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet d'approvisionnement en eau potable du port financier(1)
Article unique - Est approuvé le contrat de financement annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement, d'un montant de quatorze millions (14 000 000) d'Euros, pour la contribution au financement du projet d'approvisionnement en eau…
Lire le texte intégral →Loi n° 2021-17 du 19 avril 2021, portant approbation de l'accord de garantie à première demande conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement, relatif au contrat de financement conclu entre la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux et la Banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet de réalisation d'une station de traitement d'eau à Béjaoua et les infrastructures connexes(1)
Article unique - Est approuvé l'accord de garantie à première demande, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement, relatif au contrat de financement conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la Société nationale d'exploitation et…
Lire le texte intégral →Loi n° 2021-18 du 19 avril 2021, portant approbation de la convention de prêt conclue le 22 octobre 2020 entre la République tunisienne et l'Agence française de développement pour la contribution au financement du programme de renforcement et de sécurisation de l'approvisionnement en eau potable du Grand Tunis(1)
Article unique - Est approuvée la convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 22 octobre 2020 entre la République tunisienne et l'Agence française de développement, d'un montant de quatorze millions (14.000.000) d'Euros pour la contribution au financement du programme de renforcement et de…
Lire le texte intégral →Présidence du gouvernement
Par décret gouvernemental n° 2021-257 du 23 avril 2021
Monsieur Moufdi Mseddi est nommé conseiller auprès du Chef du Gouvernement chargé de l'information et la communication, et ce, à compter du 14 avril 2021.
Par arrêté du Chef du Gouvernement du 23 avril 2021
Monsieur Ali Ben Hammouda, lieutenant à la marine nationale, est nommé directeur à la section de la politique maritime intégrée au secrétariat général des affaires maritimes, et ce, à compter du 1er mars 2021.
L'intéressé bénéficie des indemnités et privilèges accordés à un directeur d'administration centrale.
Par arrêté du Chef du Gouvernement du 23 avril 2021
Monsieur Moamar Zaïri, capitaine à la marine nationale, est nommé directeur à la section de législation, des études et des engagements internationaux dans le domaine maritime à la section de la politique maritime intégrée au secrétariat général des affaires maritimes, et ce, à compter du 1er mars 2021.
L'intéressé bénéficie des indemnités et privilèges accordés à un directeur d'administration centrale.
Par arrêté du Chef du Gouvernement du 23 avril 2021
Les cadres dont les noms suivent sont chargés d'emplois fonctionnels à la Présidence du gouvernement selon les indications du tableau suivant :
| Prénom et Nom | Grade | Emploi fonctionnel |
|---|---|---|
| Moufida Othmani | Conservateur des bibliothèques et de documentation | Sous-directeur d'administration centrale à la direction générale des services communs |
| Hassène Ghaoui | Administrateur en chef | Sous-directeur d'administration centrale à la direction générale des services communs |
| Awatef Daaji | Administrateur en chef | Sous-directeur d'administration centrale au bureau d'ordre central |
| Mohamed Madien | Gestionnaire conseiller de documents et d'archive | Sous-directeur d'administration centrale à la haute instance des résistants et des martyres et des blessés de la révolution et des actes terroristes |
| Imen Ferjani | Administrateur conseiller de l'éducation | Sous-directeur d'administration centrale à la haute instance de la commande publique |
| Jazia Ljrab | Technicien en chef | Chef de service d'administration centrale à la haute instance de la commande publique |
| Mohamed Achref Milad | Technicien en chef | Chef de service d'administration centrale à la haute instance de la commande publique |
| Rafik Guesmi | Administrateur conseiller | Chef de service d'administration centrale |
Par arrêté du Chef du Gouvernement du 23 avril 2021
Madame Onsi Allégue, administrateur en chef (agence de mise en valeur du patrimoine), est intégrée dans le grade d'administrateur en chef au corps administratif commun des administrations publiques à la Présidence du gouvernement à compter du 1er mars 2021.
p. 893Ministère de la justice
Par arrêté de la ministre de la justice par intérim du 19 avril 2021
La démission de Monsieur Mohamed Chedly Kheder huissier de justice à Bizerte circonscription de la cour d'appel dudit lieu, est acceptée pour des raisons personnelles à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 27 avril 2021
Monsieur Anas Abd Elhedi, secrétaire général du gouvernorat de Kébili, est muté en ses mêmes fonctions au gouvernorat de la Manouba à compter du 19 mars 2021.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 27 avril 2021
Monsieur Majed Hamouda est déchargé des fonctions de secrétaire général du gouvernorat de la Manouba à compter du 19 mars 2021.
Ministère des transports et de la logistique
Par décret gouvernemental n° 2021-258 du 21 avril 2021
Monsieur Montacer El Maleh, administrateur général, est chargé des fonctions de directeur régional du transport du gouvernorat de Kairouan à compter du 8 mars 2021.
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-1684 du 22 avril 2008, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages alloués à un directeur général d'administration centrale.
Par décret gouvernemental n° 2021-259 du 21 avril 2021
Monsieur Kamel Nafti, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur régional du transport du gouvernorat de Sousse à compter du 8 mars 2021.
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-1684 du 22 avril 2008, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages alloués à un directeur général d'administration centrale.
Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 16 avril 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des transports et de la logistique
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des transports et de la logistique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 16 avril 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des transports et de la logistique
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des transports et de la logistique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 16 avril 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des transports et de la logistique
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des transports et de la logistique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 16 avril 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des transports et de la logistique
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des transports et de la logistique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère des technologies de la communication
Décret gouvernemental n° 2021-260 du 13 avril 2021, portant approbation du statut particulier du personnel de l'Agence Technique des Télécommunications
Article premier - Le statut particulier des agents de l'Agence Technique des Télécommunications annexé au présent décret gouvernemental, est approuvé.
Lire le texte intégral →Ministère du commerce et du développement des exportations
Par décret gouvernemental n° 2021-261 du 21 avril 2021
Monsieur Mohamed Habib Dimassi, inspecteur général du contrôle économique, est chargé des fonctions de directeur régional du commerce de Mahdia au ministère du commerce et du développement des exportations.
En application de l'article 2 du décret n° 2009-76 du 13 janvier 2009, est attribué à l'intéressé le rang et attributions de directeur général d'administration centrale.
Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Décret gouvernemental n° 2021-262 du 19 avril 2021, fixant l'organigramme de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord
Article premier - L'organigramme de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord, est fixé conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental, et au schéma de l'organigramme et annexes ci-joints.
Lire le texte intégral →Ministère de la santé
Par décret gouvernemental n° 2021-263 du 21 avril 2021
Madame Ines Gmati épouse Karray, médecin conseiller, est nommée chargée de mission au cabinet du ministre de la santé.
Arrêté du ministre de la santé du 23 avril 2021, portant approbation de la modification du cahier des charges relatif aux conditions de participation des laboratoires privé d'analyses de biologie médicale humaine au diagnostic du coronavirus SARS-CoV2 approuvé par l'arrêté du 28 août 2020
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 7 du cahier des charges relatif aux conditions de participation des laboratoires privés d'analyses de biologie médicale humaine au diagnostic du coronavirus SARS-CoV2, approuvé par l'arrêté du 28 août 2020, susvisé et remplacées conformément à l'annexe…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Par décret gouvernemental n° 2021-264 du 23 avril 2021
Il est accordé à Monsieur Hamadi Sidhom, professeur de l'enseignement supérieur détaché au ministère des affaires sociales, à l'institut national du travail et des études sociales une dérogation pour exercer dans le secteur public pour une année, à compter du 1er octobre 2019, à titre de régularisation.
Ministère de l'éducation
Par décret gouvernemental n° 2021-265 du 23 avril 2021
Monsieur Ali Zairi, inspecteur général des écoles primaires, est chargé des fonctions de directeur de l'institut des métiers de l'éducation et de la formation à Sousse à compter du 4 mars 2021.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2007-2116 du 14 août 2007, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.
Par décret gouvernemental n° 2021-266 du 21 avril 2021
Monsieur Mostapha Karim Bouammoud, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur général de la cellule centrale de gouvernance au ministère de l'éducation.
p. 904Par décret gouvernemental n° 2021-267 du 23 avril 2021
Monsieur Adel Amira, professeur principal émérite classe exceptionnelle, est déchargé des fonctions de directeur de l'institut des métiers de l'éducation et de la formation à Sousse à compter du 4 mars 2021.
Par décret gouvernemental n° 2021-268 du 21 avril 2021
Article premier - Est ajouté aux dispositions de l'article 4 (nouveau) de l'arrêté du 21 février 2005 susvisé un point 3 (nouveau) comme suit:
Lire le texte intégral →Ministère des affaires locales et de l'environnement
Par décret gouvernemental n° 2021-269 du 23 avril 2021
Monsieur Afif Aloulou, administrateur en chef de l'intérieur, est chargé des fonctions de secrétaire général de cinquième classe à la commune de Sakiet Ezzit à compter du 1er novembre 2020.
Par décret gouvernemental n° 2021-270 du 23 avril 2021
Monsieur Slim Hakimi, administrateur en chef, est chargé des fonctions de secrétaire général de cinquième classe à la commune de Ettadhamen.
Par décret gouvernemental n° 2021-271 du 23 avril 2021
Monsieur Abdelhafidh Issaoui, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de secrétaire général de cinquième classe à la commune de Kalaa Sghira.
Par décret gouvernemental n° 2021-272 du 23 avril 2021
Monsieur Mohamed Taoufik Khalil, conseiller général des prisons et de la rééducation de première classe, est chargé des fonctions de secrétaire général de cinquième classe à la commune de Oued Ellil à compter du 1er novembre 2020.
Par décret gouvernemental n° 2021-273 du 21 avril 2021
Est mis fin à la nomination de Monsieur Abdelkarim Bousamma, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre des affaires locales et de l'environnement à compter du 1er janvier 2021.