Loi n° 2021-25 du 31 mai 2021, portant approbation de la convention de financement conclue le 18 février 2021, entre la République tunisienne et un groupe de banques locales pour le financement du budget de l'Etat(1)
Article unique - Est approuvée, la convention de financement, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 18 février 2021, entre la République tunisienne et un groupe de banques locales d'un montant de deux cents cinquante-neuf millions cinq cent mille (259,5) Euros, et cent cinquante (150) millions de Dollars…
Lire le texte intégral →Loi n° 2021-26 du 31 mai 2021, relative à la création de la mutuelle des personnels de la Présidence du Gouvernement(1)
Article premier - Il est créé une mutuelle dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommée « Mutuelle des personnels de la Présidence du Gouvernement ». Son siège est fixé à Tunis. Elle est désignée ci-après « la mutuelle ».
Lire le texte intégral →Ministère des affaires
Arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger du 25 mai 2021, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Naceur Essid, conseiller des services publics, directeur général des affaires consulaires au ministère des affaires étrangères, de la migration et des…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2021-399 du 27 mai 2021, accordant à la société «SE BORDNETZE EL FEJJA» les avantages prévus par l'article 20 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l'investissement
Article premier - La société «SE BORDNETZE EL FEJJA» bénéficie des avantages suivants dans le cadre de l'article 20 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 susvisée au titre de la création d'une unité de fabrication de câbles pour automobiles sise au pôle du développement El Fejja du gouvernorat de la Manouba :
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2021-400 du 27 mai 2021, accordant à la société «MARQUARDT AUTOMOTIVE» les avantages prévus par l'article 20 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l'investissement
Article premier - La société « MARQUARDT AUTOMOTIVE » bénéficie des avantages suivants dans le cadre de l'article 20 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 susvisée au titre de l'extension d'une unité de fabrication de composantes électroniques sise à la zone industrielle El Agba du gouvernorat de Tunis :
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2021-401 du 27 mai 2021, accordant à la société «KROMBERG & SCHUBERT TUNISIE» les avantages prévus par l'article 20 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l'investissement
Article premier - La société «KROMBERG & SCHUBERT TUNISIE» bénéficie des avantages suivants dans le cadre de l'article 20 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 susvisée au titre de l'extension de l'unité de fabrication de câbles pour automobiles sise à la zone industrielle route de Tabarka du gouvernorat de Béja :
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2021-402 du 27 mai 2021, accordant à la société «HUTCHINSON TUNISIE» les avantages prévus par l'article 20 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l'investissement
Article premier - La société «HUTCHINSON TUNISIE» bénéficie des avantages suivants dans le cadre de l'article 20 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 susvisée au titre de l'extension de l'unité de fabrication de tubes de transfert de fluide spéciaux pour automobiles à haute technologie sise à la zone…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 26 mai 2021, fixant le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de forage d'eau de la catégorie « A »
Article premier - Est fixé, par le présent arrêté, le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de forage d'eau de la catégorie « A ».
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure
Par arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 27 avril 2021
Madame Afef Binous, architecte principal, est nommée dans le grade d'architecte en chef à l'Agence urbaine du grand Tunis.
Par arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 27 avril 2021
Madame Radhia Mosleh, analyste central, est nommée dans le grade d'analyste en chef à l'Agence urbaine du grand Tunis.
Par arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 1er juin 2021
Sont nommés membres au conseil d'administration de l'Agence foncière d'habitation, Mesdames et Messieurs :
- Henda Elouaer : représentante du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure et ce, en remplacement de Monsieur Mounir Bakey.
- Nejib Snoussi : représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure et ce, en remplacement de Madame Kmar Chebbi.
- Ibrahim Chbili : représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines et ce, en remplacement de Monsieur Hedi Chaabene.
- Hassib Dimassi : représentant du ministère de la défense nationale et ce, en remplacement de Monsieur Maher Zahir.
- Khaled Tarrouche : représentant du ministère de l'intérieur et ce, en remplacement de Monsieur Hssan Salim.
- Alaadine Nssiri : représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et ce, en remplacement de Monsieur Mohamed Kamel Essid.
- Mohamed Tahrani : représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et ce, en remplacement de Monsieur Belgacem Ayed.
Par arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 1er juin 2021
Est nommée membre au conseil d'administration la Société de Promotion des Logements Sociaux, Madame Zohra Ben Brahem, représentante du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et ce, en remplacement de Monsieur Kamel Gomri.
Par arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 1er juin 2021
Sont nommées membres au conseil d'administration de la Société Générale d'Entreprises, de Matériels et de travaux, Mesdames :
- Nadia Trabelssi : représentante du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure et ce, en remplacement de Monsieur Slah Zouari.
- Asma Massoudi : représentante du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et ce, en remplacement de Monsieur Belgacem Dalli.
Par arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 1er juin 2021
Sont nommés membres au conseil d'administration de l'Agence de réhabilitation et de rénovation urbaine, Mesdames et Messieurs :
- Ali Siidani : représentant du ministère des affaires locales et de l'environnement et ce, en remplacement de Madame Samira Laabidi.
- Mahmoud Kader : représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et ce, en remplacement de Monsieur Zakaria Dhib.
- Dhieb Atoui : représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et ce, en remplacement de Monsieur Ahmed Gharbi.
- Fatma Jomni : représentante de l'Agence d'urbanisme du grand Tunis et ce, en remplacement de Monsieur Fathi Ben Issa.
- Hela Tlemseni : représentante du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure et ce, en remplacement de Monsieur Mustapha Issaoui.
Par arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 1er juin 2021
Sont nommés membres au conseil d'administration de la Société Al Buhaira de Développement et d'Investissement Messieurs :
- Ghazzi Cherif : représentant de l'Etat et ce, en remplacement de Monsieur Nejib Arfaoui.
- Adel Bouguerra : représentant de l'Etat et ce, en remplacement de Monsieur Sofiane Abdel Jawad.
Par arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 1er juin 2021
Sont nommés membres au conseil d'administration de la Société Tunisie Autoroutes, Mesdames et Messieurs :
- Mounir Belhaj Salah : représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure et ce, en remplacement de Monsieur Sami Houimli.
- Mokhtar Jabehi : représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure et ce, en remplacement de Monsieur Jallel Mouelhi.
- Karima Hagui : représentante de la Présidence du gouvernement et ce, en remplacement de Monsieur Abdel Majid Makki.
- Imene Salem : représentante du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et ce, en remplacement de Monsieur Zoubaier Dalli.
- Dorsaf Kouayess : représentante du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et ce, en remplacement de Monsieur Jamel Mezzri.
Par arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 1er juin 2021
Sont nommés membres au conseil d'administration de la Société Nationale Immobilière de Tunisie, Mesdames et Monsieur :
- Kmar Chebbi : représentante du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure et ce, en remplacement de Monsieur Nejib Snoussi.
- Ilhème Abidi : représentante du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure et ce, en remplacement de Monsieur Sami Houimli.
- Chokri Fatnassi : représentant du ministère de la défense nationale et ce, en remplacement de Monsieur Salah Othmani.
- Sana Azouzi : représentante du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et ce, en remplacement de Madame Samia Loussif.
Par arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 1er juin 2021
Sont nommés membres au conseil d'administration de l'Office de la Topographie et du Cadastre, Messieurs :
- Mustapha Issaoui : représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure et ce, en remplacement de Madame Faten Hentati,
- Anis Frikha : représentant du ministère de la défense nationale et ce, en remplacement de Monsieur Zouhaier Jendli,
- Mohamed Manaii : représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et ce, en remplacement de Monsieur Mohamed Habib Zaddem,
- Sahbi Zaghdoud : représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et ce, en remplacement de Monsieur Wadii Ben Rhouma,
- Moncef Bayoudh : représentant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et ce, en remplacement de Monsieur Hassin Othmani.
Ministère du commerce et du développement des exportations
Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 26 mai 2021, relatif au contrôle métrologique légal des opacimètres des moteurs diesel
Article premier - Le présent arrêté fixe les prescriptions légales et les règles particulières propres à l'installation, à la réparation et à l'utilisation des opacimètres.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 4 mai 2021
Les candidats dont les noms suivent sont nommés par voie de promotion exceptionnelle dans le grade d'administrateur général au corps administratif commun des administrations publiques :
- Khalifa Thebet,
- Kamel Ben Hammouda,
- Saida Moumni,
- Taoufik Sallami,
- Salha Bouraoui Bettaieb,
- Houda Hannachi,
- Najeh Ben Mabrouk.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 17 mai 2021
Les candidats dont les noms suivent sont nommés par voie de promotion exceptionnelle dans le grade d'administrateur en chef au corps administratif commun des administrations publiques :
- Iyadh Rahal,
- Lazhar Boubakri,
- Imen Jamoussi Mhiri,
- Narjes Abdessalem,
- Fatma R’houma,
- Abdelkader Abbessi,
- Elyes Khdouma,
- Ridha Hadj Sassi,
- Ali Rouissi,
- Hanen Hibet,
- Ramzi Ouechtati,
- Awatef Karoui,
- Amel Yazidi,
- Anis Ibn Hadj Said,
- Adel Nayli,
- Issa Saidi,
- Amel Chebbi,
- Makrem Dkhili,
- Chadia Ouni Azouz,
- Hayet Ennaiss,
- Mounir Bachraoui,
- Hamza Majed.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 29 avril 2021
Madame Safia Siala est nommée dans le grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation à l’Institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles.
Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret gouvernemental n° 2021-403 du 27 mai 2021, portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terres sises au gouvernorat de Ben Arous nécessaires à la réalisation d’un pont au niveau de l’oued Meliène à la route locale 571 à Naasane
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement de l'habitat et de l'infrastructure, deux parcelles de terres sises au gouvernorat de Ben Arous nécessaires à la…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Ministère de l'éducation
Arrêté du ministre de l'éducation du 26 mai 2021, modifiant l'arrêté du 28 avril 2021, relatif à la fixation de la capacité d'accueil des collèges pilotes pour l'année scolaire 2021-2022
Article premier - Est abrogée la colonne n° 19 de l'article premier de l'arrêté du 28 avril 2021, susvisé, et remplacée comme suit :
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