Décision de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 3 août 2021, portant prorogation des délibérations concernant le recours en inconstitutionnalité contre le projet de loi n° 2020-5, relatif à l'approbation d'un accord de siège entre le gouvernement de la République tunisienne et le Fonds de développement qatari
Article unique - La prolongation des délais des délibérations afférentes à l'examen du recours en inconstitutionnalité introduit contre le projet de loi n° 2020-5, pour une durée d'une semaine.
Lire le texte intégral →Décision de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 3 août 2021, portant prorogation des délibérations concernant le recours en inconstitutionnalité contre le projet de loi n° 2020-5, relatif à l'approbation d'un accord de siège entre le gouvernement de la République tunisienne et le Fonds de développement qatari
Article unique - La prolongation des délais des délibérations afférentes à l'examen du recours en inconstitutionnalité introduit contre le projet de loi n° 2020-5, pour une durée d'une semaine.
Lire le texte intégral →Loi organique n° 2021-38 du 29 juillet 2021 relative à l'approbation du traité portant création de l'Agence africaine du médicament (1)
Article unique - Est approuvé, le traité portant création de l'Agence africaine du médicament, adopté à Addis abéba le 11 février 2019, annexé à la présente loi organique.
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2021-99 du 9 août 2021, relatif à la ratification du traité portant création de l'Agence africaine du médicament
Article premier - Est ratifié, le traité portant création de l'Agence africaine du médicament, adopté à Addis abéba le 11 février 2019.
Lire le texte intégral →Par décret Présidentiel n° 2021-100 du 9 août 2021
La médaille militaire est attribuée aux militaires suivants :
| N° | GRADE | NOM ET PRENOM | MATRICULE | REMARQUE |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Caporal-Chef | Mohamed Saii | 1180/2013 | à compter du 16 juillet 2014 |
| 2 | Caporal | Mohamed Houssem Ghayadhi | 1510/2014 | à compter du 19 février 2021 |
Par décret Présidentiel n° 2021-101 du 9 août 2021
Est promu au grade de caporal, à titre exceptionnel, à compter du 1er janvier 2021, le soldat de 1ère classe Mohamed Houssem Ghayadhi, ayant le matricule n° 1510/2014.