Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles notamment son article 12,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret-loi n° 2022-1 du 3 janvier 2022, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la Constitution de la Commission africaine de l'aviation civile, adoptée à Dakar le 16 décembre 2009,
Vu la Constitution de la Commission africaine de l'aviation civile, adoptée à Dakar le 16 décembre 2009,
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République tunisienne à la Constitution de la Commission africaine de l'aviation civile, adoptée à Dakar le 16 décembre 2009.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed