Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 12,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret-loi n° 2022-24 du 29 avril 2022, portant approbation de l'accord de prêt conclu à Tunis le 6 avril 2022 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement additionnel du projet d'appui à la riposte d'urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale,
Vu l'accord de prêt conclu à Tunis le 6 avril 2022 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement additionnel du projet d'appui à la riposte d'urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale,
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est ratifiée, l'accord de prêt, conclu à Tunis le 6 avril 2022 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, d'un montant de trois cent cinquante-sept millions deux cent mille (357.200.000) Euros, pour le financement additionnel du projet d'appui à la riposte d'urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis le 29 avril 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed