Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 12,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret-loi n° 2022-31 du 23 mai 2022, portant approbation de l'accord entre la République tunisienne et l'Union européenne sur la participation de la République tunisienne au programme Europe créative (2021-2027) signé à Bruxelles le 7 février 2022,
Vu l'accord entre la République tunisienne et l'Union européenne sur la participation de la République tunisienne au programme Europe créative (2021-2027) signé à Bruxelles le 7 février 2022.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est ratifié, l'accord entre la République tunisienne et l'Union européenne sur la participation de la République tunisienne au programme Europe créative (2021-2027) signé à Bruxelles le 7 février 2022.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 mai 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed