Journal Officiel n° 75 du 1er juillet 2022

Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant approbation de l'avenant n°3 à la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées

Article premier - Est approuvé l'avenant n° 3 à la convention sectorielle des cliniques privées conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées, le 6 mai 2022 annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 juin 2022, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions générales d'aménagement des locaux, d'équipement en matériel et d'hygiène dans les établissements de transformation des produits de la pêche

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 9, 11 et 19 de l'arrêté du 28 novembre 1995, susvisé, et sont remplacées par les dispositions suivantes :

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 23 juin 2022, portant approbation du manuel de procédure relatif à la direction générale des acquisitions et de délimitation

Article premier - Est approuvé le manuel de procédure relatif à l'acquisition et délimitation et annexé à cet arrêté.

Par décret Présidentiel n° 2022-559 du 28 juin 2022

Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2022-15 du 22 juin 2022 portant modification de la décision n° 2017-5 du 11 avril 2017 fixant les conditions et les procédures de création des sections ainsi que leurs prérogatives et les modalités de leur fonctionnement

Article unique - Sont abrogées, les dispositions des articles 3 et 9, le tiret 9 de l'article 4, l'alinéa 2 de l'article 5, l'alinéa 2 de l'article 6 ainsi que les dispositions des alinéas 4, 5 et 6 de l'article 7 de la décision n° 2017-5 citée ci-dessus et sont remplacées par les dispositions suivantes: