Décret-loi n° 2022-47 du 4 juillet 2022, modifiant et complétant la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l'article premier et du troisième alinéa de l'article 8, des articles 14, 15, 16, 17, du premier alinéa de l'article 23, du premier alinéa de l'article 29 et des articles 30 et 31 de la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de…
Lire le texte intégral →Présidence du gouvernement
Par arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 28 juin 2022
Sont désignés membres de la commission de contrôle et de suivi des contrats de concessions et des contrats de partenariat public privé créée par le décret Présidentiel n° 2022-451 du 6 mai 2022, fixant l'organisation et les attributions de l'instance générale de partenariat public privé:
- Monsieur Atef Majdoub président,
- Madame Shouikha Bousakaya membre représentant du Tribunal administratif,
- Monsieur Moncef Hamdi membre représentant de la Présidence du gouvernement,
- Monsieur Atef Masmoudi membre représentant du ministère chargé des finances,
- Monsieur Abdelmajid Mbarek membre représentant du ministère chargé du développement et de l'investissement,
- Monsieur Ghazi Cherif membre représentant du ministère chargé de l'équipement,
- Madame Raoudha Boukadida membre représentant de la Banque centrale de Tunisie.
ETRANGERES, DE LA
MIGRATION ET DES
TUNISIENS A L'ETRANGER
Ministère des affaires
Décret Présidentiel n° 2022-555 du 24 juin 2022, portant conclusion d'un échange de lettres entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'octroi d'équipements médicaux
Article premier - Est conclu, l'échange de lettres entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'octroi d'équipements médicaux, annexé au présent décret Présidentiel, signé à Tunis le 28 avril 2022.
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2022-556 du 24 juin 2022, portant conclusion d'un mémorandum d'entente sur la coopération conjointe dans le domaine de la promotion de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République arabe d'Égypte
Article premier - Est conclu, le mémorandum d'entente sur la coopération conjointe dans le domaine de la promotion de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République arabe d'Égypte annexé au présent décret Présidentiel,…
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie
Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 13 juin 2022, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe dit permis "Chrifa" au gouvernorat de Kasserine
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe dit permis "Chrifa" dans le gouvernorat de Kasserine, au profit de la société « Univers de la Blancheure » faisant élection de son domicile à rue Habib Bourguiba 1240 Fériana - Kasserine.
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 13 juin 2022, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe dit permis "El Hechria" au gouvernorat de Sidi Bouzid
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe dit permis "El Hechria" dans le gouvernorat de Sidi Bouzid, au profit de la société « Tunisie Sable » faisant élection de son domicile à rue chebi immeuble rex palace, sfax 3000.
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 13 juin 2022, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis "Kef Lasfar" au gouvernorat de Béja
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis "Kef Lasfer" dans le gouvernorat de Béja, au profit de la société « Compagnie des Mines du Nord » faisant élection de son domicile à 53 rue Echem 1002 Tunis.
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 13 juin 2022, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis "Koudiat Hamra 2" au gouvernorat de Kef
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis "Koudiat Hamra 2" dans le gouvernorat de Kef, au profit de la Société « d'Exploitation Minière » faisant élection de son domicile à 53 rue Echem 1002 Tunis.
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 13 juin 2022, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit permis "El Ksar" au gouvernorat de Tataouine
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit "El Ksar" dans le gouvernorat de Tataouine, au profit de monsieur « Kahlil Attia » faisant élection de son domicile à résidence Kais N° 23 Boumhel El Bassatine 2097 Ben Arous.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 juin 2022, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, fixant les exigences sanitaires et d'armement applicables aux unités de pêche
Article premier - Sont abrogés le premier paragraphe de l'article premier, les dispositions des points 1 et 2 de l'article 5 et les dispositions des points 6 et 7 de l'article 9 de l'arrêté du 2 novembre 2006, susvisé, et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 juin 2022, portant ouverture et fermeture de la campagne de cueillette de l'alfa 2022-2023
Article premier - La saison de cueillette de l'alfa et de toutes les opérations relatives au transport, au pesage et à l'achat sera ouverte le premier août 2022 et fermée le 31 janvier 2023.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 juin 2022, portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2022 fixant l'uniforme des auxiliaires des forêts
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième et du troisième tiret de l'article 9 de l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 3 janvier 2022 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 juin 2022, fixant la liste des variétés végétales inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2021
Article premier - La liste des variétés inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l'année 2021, est fixée conformément à la liste annexée au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère du tourisme
Décret Présidentiel n° 2022-579 du 4 juillet 2022 portant fixation des conditions et des critères exigés pour la réalisation des terrains de golf et de leurs programmes fonctionnels
Article premier - le présent décret Présidentiel fixe les conditions et les critères exigés pour la réalisation des terrains de golf et leurs programmes fonctionnels.
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