Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 107 du 28 septembre 2022

Journal Officiel · publié le 28 septembre 2022 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 3 pages · 2 textes

Décrets-lois page 2

Décret-loi n° 2022-64 du 27 septembre 2022, portant approbation de l'accord de garantie conclu le 11 août 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, relatif au prêt accordé à l'Office des céréales pour la contribution au financement du projet de la réponse à la résilience de la sécurité alimentaire

Article premier - Est approuvé l'accord de garantie, annexé au présent décret-loi, conclu à Tunis le 11 août 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, relatif au prêt accordé à l'Office des céréales d'un montant de cent cinquante millions cinq cent mille…

Lire le texte intégral →

Présidence de la République

page 3

Décret n° 2022-729 du 27 septembre 2022, portant ratification de l'accord de garantie conclu le 11 août 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, relatif au prêt accordé à l'Office des céréales pour la contribution au financement du projet de la réponse à la résilience de la sécurité alimentaire

Article premier - Est ratifié, l'accord de garantie, conclu à Tunis le 11 août 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, relatif au prêt accordé à l'Office des céréales d'un montant de cent cinquante millions cinq cent mille (150.500.000) Euros, pour la…

Lire le texte intégral →