Loi n° 2024-3 du 18 janvier 2024 portant modification du décret-loi n° 2022-13 du 20 mars 2022 relatif à la conciliation pénale et à l'affectation de ses produits (1)

Au nom du peuple,

L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 7, des premier et deuxième tirets du paragraphe premier et du troisième paragraphe de l'article 8, des articles 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 35, 36, 37, du dernier tiret de l'article 47 du décret-loi n° 2022-13 du 20 mars 2022 relatif à la conciliation pénale et à l'affectation de ses produits, et sont remplacées par ce qui suit :

Art. 7 (nouveau):

Il est créé à la Présidence de la République une commission dénommée “Commission nationale de la conciliation pénale”. La durée des travaux est fixée par décret.

Art. 8 : (premier tiret du paragraphe premier nouveau) :

• un juge administratif ayant une ancienneté d'au moins quinze ans, premier vice-président ;

(deuxième tiret du paragraphe premier nouveau):

• un juge financier ayant une ancienneté d'au moins quinze ans, deuxième vice-président ;

(troisième paragraphe nouveau): Les membres de la Commission nationale de la conciliation pénale sont nommés par décret.

Art. 23 (nouveau):

La Commission s'assure que les conditions formelles de la demande sont remplies et estime la valeur de référence des sommes d'argent dues dans le cadre de la conciliation pénale, et ce, sur la base de la valeur des fonds détournés ou du profit obtenu ou du préjudice subi par la collectivité nationale, majorés de dix pour cent pour chaque année à compter de la date de survenance de ces actes.

Elle procède aux investigations nécessaires en collaboration avec les parties intéressées, notamment en demandant de documents et de données auprès des services administratifs et des établissements bancaires et financiers ou de toute autre partie et, le cas échéant, procède à des expertises. Elle peut demander à la Commission tunisienne des analyses financières et aux unités d'investigation financière homologues à l'étranger des informations et des analyses financières.

Art. 25 (nouveau):

La Commission nationale de la conciliation pénale examine les demandes de conciliation dans un délai n'excédant pas quatre mois à compter de la date à laquelle elle s'est saisie du dossier de conciliation pénale.

Elle présente l'offre de conciliation au demandeur et négocie avec lui le montant des sommes d'argent dues dans le cadre de la conciliation pénale selon les modalités suivantes :

• Un projet de conciliation définitive comprenant le paiement de la totalité des sommes d'argent dues en une seule fois. Le montant demandé peut être, le cas échéant, prélevé directement sur les fonds gelés appartenant au demandeur de conciliation.
• Un projet de conciliation provisoire comprenant le paiement d'au moins cinquante pour cent des sommes d'argent dues et l'engagement de payer la moitié restante dans un délai n'excédant pas six mois.
• Un projet de conciliation provisoire comprenant la consignation d'au moins cinquante pour cent des sommes d'argent dues et la réalisation d'un ou plusieurs projets dans la limite des sommes dues.
• Un projet de conciliation provisoire comprenant le paiement d'au moins cinquante pour cent des sommes d'argent dues et la réalisation d'un ou plusieurs projets dans la limite des sommes restant dues.

Art. 26 (nouveau):

La Commission nationale de la conciliation pénale examine les demandes de conciliation en séance plénière à la majorité des deux tiers des membres présents. Il en est dressé un projet de conciliation pénale et un procès-verbal signé par eux, indiquant tous les éléments de ce projet, notamment le montant des sommes d'argent dues et le projet ou les projets qui doivent être réalisés.

Le président de la Commission nationale de la conciliation pénale soumet le dossier de conciliation au Président de la République dans un délai n'excédant pas quarante-huit heures à compter de la date de signature du procès-verbal.

Le Président de la République soumet le projet de conciliation au Conseil national de sécurité pour qu'il s'y prononce par approbation, rejet, augmentation des sommes d'argent dues ou modification du projet ou des projets qui doivent être réalisés. Le Président de la République ordonne la transmission du dossier au chef du contentieux de l'État pour notifier au demandeur de conciliation ou à son représentant la décision du Conseil dans un délai de trois jours à compter de la date de sa réception.

La décision du Conseil national de sécurité n'est susceptible d'aucun recours, quel qu'en soit le moyen, y compris le recours pour excès de pouvoir.

Art. 27 (nouveau):

Le chef du contentieux de l'État consigne la position du demandeur de conciliation ou de son représentant, à savoir l'acceptation ou le rejet du projet de conciliation énoncé dans la décision du Conseil national de sécurité qui lui est soumise, dans un procès-verbal signé par eux deux dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de la notification.

Est considéré comme un refus du projet de conciliation l'acceptation partielle ou subordonnée à une condition ou à une réserve ou le fait que le demandeur de conciliation ou son représentant s'abstient de répondre dans le délai fixé.

En cas d'acceptation du demandeur de conciliation du projet de conciliation qui lui est soumis, il est procédé dans un délai de dix jours à compter de la date de signature du procès-verbal à la conclusion d'un accord de conciliation entre le chef du contentieux de l'État et le demandeur ou son représentant comportant tous les éléments du projet de conciliation et les délais de sa mise en œuvre.

Art. 28 (nouveau):

L'accord de conciliation conclu entre le chef du contentieux de l'État et le demandeur de conciliation ou son représentant acquiert le caractère définitif dans les cas suivants:

• Après le versement de la totalité des sommes fixées par le Conseil national de sécurité sur le compte spécial prévu à l'article 29 (nouveau) du présent décret-loi et la remise par l'intéressé d'un récépissé ou des récépissés de versement, pour les deux modalités de conciliation mentionnées aux premier et deuxième tirets de l'article 25 (nouveau) du présent décret-loi.

• Après la réalisation des projets approuvés par le Conseil national de sécurité et la remise par l'intéressé d'un rapport établi par la commission chargée du suivi de l'exécution des accords de conciliation attestant la réalisation du projet ou des projets requis et d'un procès-verbal de réception provisoire des travaux, pour la modalité de conciliation mentionnée au troisième tiret de l'article 25 (nouveau) du présent décret-loi.

• Après le versement de la totalité des sommes fixées par le Conseil national de sécurité sur le compte spécial prévu à l'article 29 (nouveau) du présent décret-loi et la remise par l'intéressé d'un récépissé ou des récépissés de versement et la réalisation des projets approuvés par le Conseil national de sécurité et la remise par l'intéressé d'un rapport établi par la commission chargée du suivi de l'exécution des accords de conciliation attestant la réalisation du projet ou des projets requis et d'un procès-verbal de réception provisoire des travaux, pour la modalité de conciliation mentionnée au quatrième tiret de l'article 25 (nouveau) du présent décret-loi.

Art. 29 (nouveau):

Un compte de concours est ouvert au Trésor public par arrêté du ministre chargé des finances dénommé "compte des produits de la conciliation pénale", dans lequel sont déposées les sommes d'argent provenant de la conciliation, contre récépissé ou récépissés de versement délivré à l'intéressé.

Art. 30 (nouveau):

Les fonds déposés sur le compte spécial mentionné dans l'article 29 (nouveau) du présent décret-loi sont affectés au financement de la réalisation de projets d'importance et d'intérêt national et de projets de développement en tenant compte de la spécificité des régions, des besoins des citoyens, des priorités nationales et locales, et des objectifs fixés par les plans de développement.

Sous réserve des attributions dévolues à la Commission de suivi de l'exécution des accords de conciliation et de la réalisation des projets dans les régions, prévue à l'article 42 du présent décret-loi, le Conseil national de sécurité définit les projets d'importance et d'intérêt national. La prééminence est donnée au Conseil pour définir le projet et son emplacement que doit réaliser chacun des intéressés par la conciliation provisoire.

Les produits de la conciliation pénale sont répartis comme suit:

• 80 % sont affectés aux projets de développement dans les délégations selon leur classement allant des plus pauvres aux moins pauvres. Une partie de ces produits peut être affectée pour financer les projets d'importance et d'intérêt national;

• 20 % sont affectés aux collectivités locales en vue de participer au capital d'établissements locaux ou régionaux sous forme de sociétés à caractère communautaire conformément à la législation en vigueur.

Les modes et les procédures d'exécution des projets sont fixés par décret.

Art. 31 (nouveau):

Le chef du contentieux de l'État, en coordination avec la Commission de suivi de l'exécution des accords de conciliation et de la réalisation des projets dans les régions, assure le suivi de l'application des clauses de l'accord de conciliation pénale si la conciliation a abouti à la réalisation d'un ou plusieurs projets.

Art. 32 (nouveau):

Le bénéficiaire de la conciliation est tenu de la garantie décennale du projet qu'il a réalisé en vertu de l'accord de conciliation pénale.

Art. 35 (nouveau):

La conciliation pénale provisoire entraîne la suspension des poursuites, l'arrêt du procès ou l'exécution de la peine et la mise en liberté du bénéficiaire de la conciliation s'il est gardé à vue, détenu, ou en train de purger une peine, avec la prise des mesures nécessaires propres à garantir sa présence, y compris l'interdiction de voyager et l'assignation à résidence, si les conditions suivantes sont remplies:

• le paiement ou la consignation d'au moins cinquante pour cent, selon le cas, du montant dû ;
• la remise des récépissés de paiement ou de consignation et d'une copie légale de l'accord de conciliation pénale provisoire au chef du contentieux de l'État avec une demande écrite de transmission du dossier au ministre de la justice.

Le chef du contentieux de l'État transmet le dossier au ministre de la justice accompagné d'un rapport établi par lui, attestant que les conditions légales sont remplies, dans un délai maximum de trois jours à compter de la date à laquelle il s'est saisi de la demande de l'intéressé par la conciliation.

Le ministre de la justice ordonne, sur la base des documents énoncés, la délivrance d'une attestation d'exécution partielle de la conciliation pénale provisoire et son envoi accompagné d'une copie de l'accord de conciliation pénale provisoire au représentant du ministère public auprès du tribunal saisi des poursuites ou de l'affaire, qui procède immédiatement à ce qui suit :

• Si le bénéficiaire de la conciliation fait l'objet de poursuites pénales auprès du ministère public, le procureur général auprès de la cour d'appel ou le procureur de la République auprès du tribunal de première instance ordonne l'ajout d'une copie de l'attestation d'exécution partielle de la conciliation pénale provisoire et d'une copie de l'accord de conciliation pénale au procès-verbal de l'enquête, et rend une ordonnance de classement provisoire du dossier et de mise en liberté du bénéficiaire de la conciliation s'il est détenu.
• Si le bénéficiaire de la conciliation fait l'objet d'une instruction préparatoire auprès du juge d'instruction ou de la chambre d'accusation, le procureur de la République auprès du tribunal de première instance ou le procureur général auprès de la cour d'appel ordonne le dépôt d'une demande à l'autorité judiciaire saisie pour ajouter une copie de l'attestation d'exécution partielle de la conciliation pénale provisoire et une copie de l'accord de conciliation pénale au dossier de l'affaire. À la lumière de cela, l'autorité judiciaire énoncée décide le classement provisoire de l'accusation et la mise en liberté immédiate du demandeur de la conciliation s'il est gardé à vue ;
• Si le bénéficiaire de la conciliation fait l'objet d'un procès, le représentant du ministère public présente une demande au tribunal saisi pour joindre une copie de l'attestation d'exécution partielle de la conciliation pénale provisoire et une copie de l'accord de conciliation pénale au dossier de l'affaire. À la lumière de cela, le tribunal énoncé décide l'arrêt provisoire du procès et son dépôt au greffe du tribunal et la mise en liberté immédiate du bénéficiaire de la conciliation s'il est détenu.
• Si le bénéficiaire de la conciliation fait l'objet d'une condamnation, le représentant du ministère public rend une ordonnance portant arrêt provisoire de l'exécution de la peine et mise en liberté du condamné s'il est en train de purger une peine privative de liberté.

Art. 36 (nouveau):

La conciliation pénale dans son caractère définitif au sens des dispositions de l'article 28 (nouveau) du présent décret-loi entraîne l'arrêt des poursuites, du procès ou de l'exécution de la peine et la levée des mesures prises à l'encontre du bénéficiaire de la conciliation, si les conditions suivantes sont remplies :

• Si l'objet de la conciliation concerne le paiement d'argent : la remise des récépissés de versement de la totalité des sommes sur le compte des produits de la conciliation pénale et d'une copie de l'accord de conciliation pénale au chef du contentieux de l'État, avec une demande écrite de transmission du dossier au ministre de la justice.

• Si l'objet de la conciliation concerne la réalisation d'un ou plusieurs projets : la remise d'un rapport établi par la commission chargée du suivi de l'exécution des accords de conciliation et de la réalisation des projets dans les régions et d'une copie légale de l'accord de conciliation pénale et du procès-verbal de réception provisoire du projet au chef du contentieux de l'État, avec une demande écrite de transmission du dossier au ministre de la justice.

• Si l'objet de la conciliation concerne le paiement d'argent avec la réalisation d'un ou plusieurs projets : la remise des récépissés de versement de la totalité des sommes sur le compte des produits de la conciliation pénale et d'un rapport établi par la commission chargée du suivi de l'exécution des accords de conciliation et de la réalisation des projets dans les régions et d'une copie légale de l'accord de conciliation pénale et du procès-verbal de réception provisoire du projet au chef du contentieux de l'État, avec une demande écrite de transmission du dossier au ministre de la justice.

Le chef du contentieux de l'État transmet le dossier dans les cas indiqués au premier paragraphe du présent article au ministre de la justice accompagné d'un rapport établi par lui attestant que les conditions légales sont remplies, dans un délai maximum de trois jours à compter de la date à laquelle il s'est saisi la demande de l'intéressé par la conciliation.

Le ministre de la justice ordonne, sur la base des documents énoncés, la délivrance d'une attestation de clôture de la procédure de conciliation pénale et son envoi accompagné d'une copie de l'accord de conciliation pénale au représentant du ministère public auprès du tribunal saisi des poursuites ou de l'affaire, qui procède immédiatement à ce qui suit :

• Si le bénéficiaire de la conciliation fait l'objet de poursuites pénales auprès du ministère public, le procureur général auprès de la cour d'appel ou le procureur de la République auprès du tribunal de première instance ordonne l'ajout d'une copie de l'attestation de clôture de la procédure de conciliation pénale et d'une copie de l'accord de conciliation pénale au procès-verbal de l'enquête, et rend une ordonnance portant classement pour extinction de l'action publique par l'effet de la conciliation et mise en liberté du bénéficiaire de la conciliation s'il est gardé à vue.

• Si le bénéficiaire de la conciliation fait l'objet d'une instruction préparatoire auprès du juge d'instruction ou de la chambre d'accusation, le procureur de la République près le tribunal de première instance ou le procureur général près la cour d'appel ordonne la présentation d'une demande à l'autorité judiciaire saisie d'ajouter une copie de l'attestation de clôture de la procédure de conciliation pénale et une copie de l'accord de conciliation pénale au dossier de l'affaire. À la lumière de cela, l'autorité judiciaire énoncée décide le classement de l'accusation pour extinction de l'action publique par l'effet de la conciliation et la mise en liberté immédiate du demandeur de conciliation s'il est en état de détention préventive.

• Si le bénéficiaire de la conciliation fait l'objet d'un procès, le représentant du ministère public présente une demande au tribunal saisi d'ajouter une copie de l'attestation de clôture de la procédure de conciliation pénale et une copie de l'accord de conciliation pénale au dossier de l'affaire. À la lumière de cela, le tribunal énoncé prononce l'arrêt du procès pour extinction de l'action publique par l'effet de la conciliation pénale et la mise en liberté immédiate du bénéficiaire de la conciliation s'il est détenu.

• Si le bénéficiaire de la conciliation fait l'objet d'une condamnation, le représentant du ministère public rend une ordonnance portant arrêt de l'exécution de la peine par l'effet de la conciliation pénale et mise en liberté du condamné s'il est en train de purger une peine privative de liberté.

Art. 37 (nouveau):

Les procédures de poursuite pénale, de procès ou d'exécution de la peine sont reprises par un écrit adressé par le chef du contentieux de l'État au ministre de la justice qui le transmet au représentant du ministère public auprès du tribunal compétent dans les deux cas suivants:

• si du fait du bénéficiaire de la conciliation provisoire, l'exécution de l'accord de conciliation pénale n'a pas eu lieu dans le délai fixé ;
• si du fait du bénéficiaire de la conciliation provisoire, l'exécution de l'accord de conciliation pénale n'a pas eu lieu à quelque étape que ce soit.

Dans les deux cas, les fonds consignés sont systématiquement transférés à l'État.

En cas de fuite, sont confisqués les biens du bénéficiaire de la conciliation provisoire ainsi que tous les fonds et biens qui aient été transférés de lui, directement ou indirectement, à ses ascendants, ses descendants, ses frères et sœurs, son conjoint ou ses alliés et à quiconque dont il a été prouvé qu'il en a bénéficié, dans le but de les soustraire ou d'extorquer, que ces fonds soient demeurés en leur état ou qu'ils soient convertis en d'autres biens.

Art. 47 (dernier alinéa nouveau):

• Fournir à la Commission de suivi de l'exécution des accords de conciliation et de la réalisation des projets dans les régions des copies des dossiers des projets retenus et les procès-verbaux de ses réunions dans un délai maximum de dix jours à compter de la date de prise de la décision d'acceptation du projet. La Commission de suivi de l'exécution des accords de conciliation et de la réalisation des projets dans les régions notifie au Conseil national de sécurité la liste des projets retenus.

Art. 2 -

1- Est remplacée l'expression "décret Présidentiel" par l'expression "décret" là où elle figure dans le décret-loi n° 2022-13 du 20 mars 2022 relatif à la conciliation pénale et à l'affectation de ses produits.

2- Est remplacée l'expression "le procureur général auprès de la cour d'appel territorialement compétente" figurant à l'article 19 du décret-loi n° 2022-13 du 20 mars 2022 relatif à la conciliation pénale et à l'affectation de ses produits, par l'expression "le ministre de la justice".

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 18 janvier 2024.

Le Président de la République
Kaïs Saïed