Loi organique n° 2024-30 du 5 juin 2024, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au protocole d'amendement de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, adopté à Genève le 6 décembre 2005(1)
Article unique - Est approuvée, l'adhésion de la République tunisienne au protocole d'amendement de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, adopté à Genève le 6 décembre 2005, annexé à la présente loi organique.
Lire le texte intégral →Présidence de la république
Décret n° 2024-343 du 5 juin 2024, portant ratification des amendements de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Article premier - Est ratifié, l'amendement des articles premier et 12.1 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, adopté en vertu des résolutions du conseil des gouverneurs de la Banque n° 259 et n° 260 en date du 18 mai 2023.
Lire le texte intégral →Décret n° 2024-344 du 5 juin 2024, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 26 mars 2024 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de réponse d'urgence à la sécurité alimentaire en Tunisie (PRUSA)
Article premier - Est ratifié, l'accord de prêt, conclu à Tunis le 26 mars 2024 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, d'un montant de trois cent millions (300.000.000) de Dollars américains, pour le financement du projet de réponse d'urgence à la…
Lire le texte intégral →Décret n° 2024-345 du 5 juin 2024, portant ratification la convention de garantie signée le 20 décembre 2023 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de l'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie et le développement du système des énergies renouvelables (ELMED)
Article premier - Est ratifiée, la convention de garantie, conclue le 20 décembre 2023 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz, d'un montant de quarante-cinq millions (45.000.000)…
Lire le texte intégral →Décret n° 2024-346 du 5 juin 2024, portant ratification du contrat de garantie signé le 22 décembre 2023 entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW), relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet « interconnexion électrique Tunisie-Europe (ELMED)
Article premier - Est ratifié, le contrat de garantie signé à Tunis le 22 décembre 2023 entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW), relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz à concurrence de trente-cinq millions (35.000.000) d'euros…
Lire le texte intégral →Décret n° 2024-347 du 5 juin 2024, portant ratification la convention de garantie signée le 13 décembre 2023 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé par le Fonds vert pour le climat, au profit de la Société tunisienne de l'électricité et du gaz, pour la contribution au financement du projet de l'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie et le développement du système des énergies renouvelables (ELMED)
Article premier - Est ratifiée, la convention de garantie, conclue à Tunis le 13 décembre 2023 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé par le Fonds vert pour le climat, au profit de la Société tunisienne de l'électricité et du gaz,…
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret n° 2024-348 du 5 juin 2024
Madame Meriem Dhemaied, magistrat de premier grade, est maintenue en disponibilité pour une durée d'un an, à compter du 14 septembre 2023.
Ministère de l'éducation
Par décret n° 2024-349 du 5 juin 2024
Il est accordé à Monsieur Mohamed Nouira une dérogation pour exercer dans le secteur public pour une année, à compter du 5 avril 2024.
Par décret n° 2024-350 du 5 juin 2024
Monsieur Mohamed Nouira, est nommé chef du cabinet de la ministre de l'éducation à compter du 5 avril 2024.
Par décret n° 2024-351 du 5 juin 2024
Monsieur Mohamed Nouira, est nommé chargé de mission au cabinet de la ministre de l'éducation à compter du 5 avril 2024.
Par décret n° 2024-352 du 5 juin 2024
Monsieur Walid Zayati, administrateur en chef de l'éducation, est chargé des fonctions d'inspecteur général administratif et financier à l'inspection générale administrative et financière au ministère de l'éducation.
En application des dispositions de l'article 47 du décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, l'intéressé bénéficie du rang et avantages de directeur général d'administration centrale.