Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 75 du 20 juin 2024

Journal Officiel · publié le 20 juin 2024 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 11 pages · 5 textes

Lois p. 1651

Loi n° 2024-31 du 19 juin 2024, portant approbation de la convention de prêt conclue le 22 février 2024 entre la République tunisienne et le Fonds saoudien pour le développement, pour la contribution au financement du projet de rénovation et de modernisation des lignes ferroviaires pour le transport du phosphate(1)

Article unique - Est approuvée la convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 22 février 2024 entre la République tunisienne et le Fonds saoudien pour le développement, d'un montant de deux cent six millions de Fonds saoudiens pour le développement, d'un montant deux cent six millions de Fonds…

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Lois p. 1651

Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale(1)

Article premier - La présente loi fixe les droits des bénéficiaires des services de santé, les mécanismes de prévention des risques et des dommages y afférents, ainsi que le régime de responsabilité médicale et hospitalière des professionnels de la santé et des différentes structures et établissements de santé dans…

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Ministère des affaires

p. 1657

Par décret n° 2024-368 du 18 juin 2024

Il est mis fin à la fonction de Monsieur Fayçal Gouia, conseiller des services publics, en qualité de directeur général de l'Académie diplomatique internationale de Tunis, à compter du 20 mai 2024.

p. 1657

Par décret n° 2024-369 du 18 juin 2024

Monsieur Mohamed Ben Ayed, ministre plénipotentiaire hors classe, est chargé des fonctions de directeur général de l'Académie diplomatique internationale de Tunis, à compter du 20 mai 2024.

Ministère des finances

p. 1657

Décret n° 2024-370 du 19 juin 2024, fixant des avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger, les conditions et les procédures de leur octroi

Article premier - Les tunisiens résidents à l'étranger bénéficient de la franchise des droits et taxes dus à l'importation de leurs effets personnels à l'occasion du retour provisoire en Tunisie et sous réserves du respect des conditions suivantes:

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