Décrets-lois p. 2897
Décret-loi n° 2024-4 du 22 octobre 2024, relatif au régime de protection sociale des travailleuses agricoles
Article premier - Il est créé en vertu du présent décret-loi un régime spécifique de protection sociale des travailleuses agricoles, visant à les aider à parvenir à l'inclusion économique, les inciter à améliorer les conditions de vie de leur famille, consacrer leur rôle enfant qu'acteur économique, tout en…
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