Loi n° 2026-14 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d'amélioration de la fiabilité, de l'efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie(1)
Article unique - Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de…
Lire le texte intégral →Loi n° 2026-15 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement agissant en tant qu'entité de mise en œuvre du Fonds pour les technologies propres, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz, pour la contribution au financement du programme d'amélioration de la fiabilité, de l'efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie(1)
Article unique - Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 3 novembre 2025, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement agissant en tant qu'entité de mise en œuvre du Fonds pour les technologies propres, relative au…
Lire le texte intégral →Loi n° 2026-16 du 20 juillet 2026, portant approbation du plan de développement (2026-2030) (1)
Article unique - Est approuvé le plan de développement 2026-2030, annexé à la présente loi.
Lire le texte intégral →Présidence de la république
Décret n° 2026-138 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d'amélioration de la fiabilité, de l'efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie
Article premier - Est ratifiée, la convention de garantie conclue à Tunis le 3 novembre 2025, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de trois cent…
Lire le texte intégral →Décret n° 2026-139 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement agissant en tant qu'entité de mise en œuvre du Fonds pour les technologies propres, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz, pour la contribution au financement du programme d'amélioration de la fiabilité, de l'efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie
Article premier - Est ratifiée, la convention de garantie conclue à Tunis le 3 novembre 2025, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement agissant en tant qu'entité de mise en œuvre du Fonds pour les technologies propres, relative au prêt accordé à la Société…
Lire le texte intégral →Décret n° 2026-140 du 20 juillet 2026, portant convocation des électeurs inscrits dans la circonscription électorale locale de secteur «Sondes Foum El Khangua», relevant de la délégation de Tamerza, gouvernorat de Tozeur, au vote sur la révocation du mandat d'un membre du conseil local
Article premier - Les électeurs inscrits dans la circonscription électorale locale de secteur « Sondes Foum El Khangua », relevant de la délégation de Tamerza, gouvernorat de Tozeur, sont convoqués au vote sur la révocation du mandat d'un membre du conseil local de Tamerza dans ladite circonscription, et ce, le…
Lire le texte intégral →Présidence du gouvernement
Par décret n° 2026-141 du 20 juillet 2026
Monsieur Nabil Belhaj Taheur, administrateur général, est déchargé des fonctions de directeur de la formation continue et du perfectionnement à l'Ecole nationale d'administration.
Par décret n° 2026-142 du 20 juillet 2026
Monsieur Ferid Jallali, conseiller des services publics, est déchargé des fonctions de directeur de la formation des cadres supérieurs et moyens à l'Ecole nationale d'administration.
Par décret n° 2026-143 du 20 juillet 2026
Mesdames et Messieurs dont les noms suivent sont nommés au grade de conseiller adjoint à la Cour des comptes à compter du 1er mai 2026:
- Hamed Bouassida,
- Ameni Falfoul,
- Mansour Lahiou,
- Mariem Naouali.
Ministère de la justice
Par arrêté de la ministre de la justice du 15 juillet 2026
Monsieur Massoud Bartouli, conseiller général des prisons et de rééducation de 1ère classe, est chargé des fonctions de directeur régional à la direction régionale du ministère de la justice à Kasserine.
En application des dispositions de l'article 2 du décret gouvernemental n° 2018-395 du 23 avril 2018, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages afférents à l'emploi de directeur d'administration centrale.
Par arrêté de la ministre de la justice du 15 juillet 2026
Monsieur Khaled Sabri, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur des bâtiments à la direction générale des services communs au ministère de la justice.
Par arrêté de la ministre de la justice du 15 juillet 2026
La classe exceptionnelle à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale est accordée à Monsieur Walid Mathlouthi, administrateur en chef de greffe de juridiction, chargé des fonctions de sous-directeur de paie, des dépenses et de l'ordonnancement à la direction des affaires financières au ministère de la justice.
Par arrêté de la ministre de la justice du 17 juillet 2026
Monsieur Riadh Tahri, administrateur conseiller de greffe de juridiction, est chargé des fonctions de chef de greffe adjoint chargé du bureau des affaires générales à la Cour de cassation.
En application des dispositions de l'article 7 du décret gouvernemental n° 2018-420 du 7 mai 2018, l'intéressé bénéficie de l'emploi et des avantages de sous-directeur d'administration centrale.
p. 1396Par arrêté de la ministre de la justice du 17 juillet 2026
Les deux cadres dont les noms suivent, sont chargés des emplois fonctionnels conformément aux indications du tableau suivant :
| Prénom et nom | Grade | Emploi fonctionnel |
|---|---|---|
| Mohamed Amine Khlifi | Administrateur en chef de greffe de juridiction | Chef de greffe de la cour d'appel de Kasserine. En application des dispositions de l'article 20 du décret gouvernemental n° 2018-420 du 7 mai 2018, l'intéressé bénéficie de l'emploi et des avantages de sous-directeur d'administration centrale. |
| Sarra Guesmi | Administrateur conseiller de greffe de juridiction | Chef de greffe de l'annexe du tribunal immobilier de Jendouba. En application des dispositions de l'article 13 du décret gouvernemental n° 2018-420 du 7 mai 2018, l'intéressé bénéficie de l'emploi et des avantages de chef de service d'administration centrale. |
Ministère des finances
Par arrêté de la ministre des finances du 14 juillet 2026
Les cadres dont les noms suivent, sont chargés des emplois fonctionnels au ministère des finances, conformément aux indications du tableau suivant :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Décret n° 2026-144 du 20 juillet 2026, portant prorogation des délais d'application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
Article premier - Les délais d'application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2026.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 juillet 2026, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de psychologues du corps des psychologues des administrations publiques
Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de psychologues du corps des psychologues des administrations publiques est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de maîtrise ou du diplôme national de licence en psychologie ou d'un diplôme équivalent âgés de quarante (40) ans au plus,…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 juillet 2026, portant ouverture du concours externe sur épreuves pour le recrutement des psychologues du corps des psychologues des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère des affaires sociales, le 7 septembre 2026 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de psychologues du corps des psychologues des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 14 juillet 2026, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Hajri de la délégation de Menzel El H'bib, au gouvernorat de Gabès
Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Hajri de la délégation de Menzel El H'bib, au gouvernorat de Gabès, selon ses limites fixées par ce plan.
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Arrêté du ministre de l'éducation du 21 juillet 2026, fixant la définition de l'école rurale isolée
Article premier - Est considérée « école rurale isolée » régie par les dispositions du décret n°82-527-du 16 mars 1982 susvisé, toute école dépourvue d'une des commodités suivantes :
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de l'éducation du 21 juillet 2026
La classe exceptionnelle de directeur d'administration centrale est attribuée aux Messieurs dont les noms suivent, conformément au tableau suivant:
| N° | Prénom et nom | Grade | Emploi fonctionnel |
|---|---|---|---|
| 1 | Habib Daoudi | Professeur principal émérite classe exceptionnelle | Directeur classe exceptionnelle Commissaire régionale de l'éducation à Tunis 1 |
| 2 | Kamel Bezzaouia | Professeur principal émérite classe exceptionnelle | Directeur classe exceptionnelle Commissaire régionale de l'éducation à Tunis 2 |
| 3 | Ali Messaadi | Professeur principal émérite classe exceptionnelle | Directeur classe exceptionnelle Commissaire régionale de l'éducation à Ben Arous |
| 4 | Mohamed Foued Benltaief | Professeur principal émérite classe exceptionnelle | Directeur classe exceptionnelle Commissaire régionale de l'éducation à Zaghouan |
| 5 | Lotfi Guizani | Professeur principal émérite classe exceptionnelle | Directeur classe exceptionnelle Commissaire régionale de l'éducation à Nabeul |
| 6 | Belgacem Rmili | Professeur principal émérite classe exceptionnelle | Directeur classe exceptionnelle Commissaire régionale de l'éducation à Kasserine |
| 7 | Taoufik Ben Mahmoud | Professeur principal émérite classe exceptionnelle | Directeur classe exceptionnelle Commissaire régionale de l'éducation à Médenine |
| 8 | Mohamed Ali Bayoudh | Inspecteur général des écoles primaires | Directeur classe exceptionnelle Commissaire régionale de l'éducation à Mahdia |
| 9 | Noureddine Megbli | Professeur principal émérite classe exceptionnelle | Directeur classe exceptionnelle Commissaire régionale de l'éducation à Tataouine |
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 2 juillet 2026
Monsieur Lassaad Harbaoui, maître assistant de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur des études, à l'Institut supérieur de l'éducation et de la formation continue à compter du 6 mars 2026.
p. 1404Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 15 juillet 2026
Monsieur Imed Ouni, administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, est chargé des fonctions de directeur d'établissement des œuvres universitaires de la catégorie (A) à la cité universitaire de Gafsa.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 9 juillet 2026
La classe exceptionnelle à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale est accordée à Monsieur Rafik Bouafia, administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, chargé des fonctions d'inspecteur à la sous-direction de l'inspection administrative et financière à la direction générale de l'Office des œuvres universitaires pour le Sud.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 15 juillet 2026
La classe exceptionnelle à l'emploi de sous-directeur et de chef de service d'administration centrale est accordée aux cadres dont les noms suivent qui sont chargés d'emplois fonctionnels au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique conformément aux indications du tableau suivant :
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 15 juillet 2026
La classe exceptionnelle à l'emploi de chef de service d'administration centrale est accordée aux cadres dont les noms suivent qui sont chargés d'emplois fonctionnels à la direction générale des études technologiques au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique conformément aux indications…
Lire le texte intégral →Ministère des technologies de la communication
Par arrêté du ministre des technologies de la communication du 15 juillet 2026
Les cadres dont les noms suivent, sont chargés des emplois fonctionnels au ministère des technologies de la communication conformément aux indications du tableau suivant :
Lire le texte intégral →Ministère des transports
Arrêté du ministre des transports du 20 juillet 2026, relatif à l'entrée en vigueur du modèle définitif de la carte de travailleur agricole destinée au déplacement par véhicules de transport des travailleurs agricoles
Article premier - Entre en vigueur le modèle définitif de l'imprimé administratif annexé au présent arrêté (1) concernant la carte de travailleur agricole destinée au déplacement par véhicules de transport des travailleurs agricoles, enregistré sous le n° « 02-02-22-22 ».
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 2026-145 du 20 juillet 2026, relatif à la prorogation de la durée d'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'Agence foncière d'habitation dans le périmètre d'intervention foncière dans la commune d'El Maagoula du gouvernorat de Béja
Article premier - Est prorogé, pour une durée de deux ans, à compter du 14 juillet 2026, l'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'Agence foncière d'habitation sur les immeubles situés dans le périmètre d'intervention foncière dans la commune d'El Maagoula du gouvernorat de Béja, créé par le décret n°…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 9 juillet 2026, portant délegation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Ben Othman, ingénieur général, directeur général des bâtiments civils au ministère de l'équipement et de l'habitat, est habilité à signer par…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 juillet 2026, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Aicha Bayari, conseiller des services publics, directrice des affaires foncières à la direction générale des affaires foncières, juridiques et du…
Lire le texte intégral →Ministère de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées
Par arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées du 21 juillet 2026
Madame Ouided Souid, gestionnaire en chef de documents et d'archives, est nommée dans le grade de gestionnaire général de documents et d'archives au corps des gestionnaires de documents et d'archives, au ministère de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, à compter du 25 juin 2026.
Par arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées du 21 juillet 2026
Madame Hajer Boumalouka, technicien en chef, est nommée dans le grade de technicien en chef principal du corps technique commun des administrations publiques, au ministère de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, à compter du 25 juin 2026.
Par arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées du 21 juillet 2026
Les psychologues principaux, dont les noms suivent, sont nommés dans le grade de psychologue en chef du corps des psychologues des administrations publiques, au ministère de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, à compter du 25 juin 2026 :
- Soukaina Oueslati.
- Sonia Sokraf.
- Mohamed Hidouri.
Par arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées du 21 juillet 2026
Les délégués à la protection de l'enfance « 1er grade », dont les noms suivent, sont nommés dans le grade de délégué à la protection de l'enfance « 2ème grade » du corps des délégués à la protection de l'enfance, au ministère de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, à compter du 25 juin 2026 :
- Wahid Ben Romdhane.
- Sahbi Boukribaa.
- Boutheina Gabsi.
- Hanene Boukhili.
- Boubaker Ben Abbes.
Ministère de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle du 14 juillet 2026
Les administrateurs en chef dont les noms suivent sont nommés au grade d'administrateur général du corps administratif commun des administrations publiques au ministère de l'emploi et de la formation professionnelle :
- Walid Blel,
- Amel Agrebi,
- Rim Ben Slimene,
- Alya Hidoussi,
- Faouzi Saidi,
- Mohamed Bettaieb,
- Mbarka Ragoubi,
- Karim Mbarki.