1- Par traité de fusion en date du 1er août 2003, enregistré à la recette des finances de Hammam Sousse le 23 décembre 2003 sous le n° 03503453, quittance n° 37320, la société PANOVERRE S.A au capital de 600.000 dinars et ayant son siège route de Tunis 4011 Hammam Sousse, immatriculée au registre de commerce de Sousse sous le n° B148321996, matricule fiscal 028456B, a fait apport à titre de fusion à la société Les Métiers S.A, au capital de 5.000.000 dinars et ayant son siège route de Tunis 4011 Hammam Sousse, immatriculé au registre de commerce de Sousse sous le n° B151751996, matricule fiscal 010541G, de la totalité de ses actifs et passifs à effet rétroactif du 1er janvier 2003.
II- Suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 1er août 2003, enregistré à la recette des finances de Hammam
Sousse le 26 décembre 2003, n° de quittance 37885, n° d'enregistrement 03803503, l'assemblée a décidé la nomination de Monsieur Nejib Marrakchi en qualité de commissaire aux apports à l'effet d'apprécier la valeur des apports faits par la société PANOVERRE à la société Les Métiers.
III- Suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2003, enregistré à la recette des finances de Hammam Sousse le 26 décembre 2003, n° de quittance 37881, n° d'enregistrement 03703500, l'assemblée générale extraordinaire a décidé l'approbation de l'opération de fusion-absorption objet du traité de fusion susmentionné, du rapport du commissaire aux apports du 5 septembre 2003, relatif à l'évaluation des biens apportés et la dissolution de plein droit de la société PANOVERRE sans procéder à aucune opération de liquidation en raison de la transmission universelle de son actif et de son passif à la société absorbante Les Métiers.
IV- Deux copies de chaque P.V ont été déposées au greffe du tribunal de première instance de Sousse le 9 janvier 2004 sous le n° D9492096.