et des Droits de l'Homme
tribunal immobilier
Section de Bizerte
Attendu qu'un jugement préparatoire est rendu par le tribunal immobilier, section de Bizerte, direction du registre foncier, en date du 8 décembre 2003, jugement ordonnant la publication complémentaire au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans un quotidien en application des dispositions du deuxième paragraphe de l'article 17 de la loi n° 34 de l'année 2001, datée du 10 janvier 2000 et dont la teneur est ce qui suit :
Publication complémentaire d'une demande de rafraîchissement
de dossier
Le tribunal immobilier de Bizerte fait savoir que le nommé Riadh Ben Brahim Ben Mohamed Aïssiou a présenté une demande de rafraîchissement, enregistré à la chambre du registre foncier du tribunal immobilier de Bizerte, sous le n° 2469.
Attendu que l'objet de la demande tend à l'inscription du contrat de vente
entériné par Monsieur le juge cantonal de Bizerte, en date du 27 avril 1965 et enregistré à Bizerte, le 28 janvier 1969, volume 99, colonne 531.
Attendu que ledit contrat de vente comprend que la nommée Marechet Emma Hélène, première partie de l'acte a vendu pour son compte et pour le compte de sa fille Marguerite Marie Louise Odette, a vendu à Habiba Bent Kaddour Ben Mohamed Meddeb, en sa qualité de mandatée par ses enfants encore mineurs : Fathi, Riadh, Zouleikha, Souad, Kalthoum, Hayette et Saïda, la totalité de l'immeuble objet du titre foncier n° 7149 Bizerte.
Attendu que le requérant de l'immatriculation n'a pas présenté l'acte de procuration en vertu duquel la nommée Marechet Emma Hélène, agissant pour son compte et pour le compte de sa fille Marguerite Marie Louise Odette, dans l'immeuble objet du contrat objet du contrat à immatriculer.
Sur ce et par l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 34 de l'année 2001, datée du 10 avril 2001, relative au rafraîchissement de
titres fonciers, toute partie concernée ou lésée dans ses droits, à l'effet de cette transaction le droit d'opposition près Monsieur le juge du registre foncier du tribunal immobilier, section de Bizerte, et ce, dans un délai ne dépassant pas les deux mois à dater de la publication du présent manifeste, ainsi que de préciser sa situation par rapport au contrat objet de la présente demande d'enregistrement, et à défaut de tribunal considérera. Cette publication comme étant leur approbation et accord audit contrat.